qu'en l'espèce l'article incriminé n'étant pas signé et la publication en cause ne portant ni l'indication de son directeur de publication ni celle de son imprimeur, il y a lieu de rechercher si les fonctions

scolaires étant supérieures aux congés annuels auxquels les enseignants peuvent prétendre, le paiement des heures de délégation doit prendre en considération le temps nécessaire aux différents mandats et fonctions

violé les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié était à l'initiative de la rixe ; qu'elle a pu en déduire, eu égard aux fonctions

suffire à écarter l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 121-1 du Code du travail ; qu'en outre, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé les fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

des fonctions par lui exercées caractérise un comportement fautif de l'employeur dont il résultait pour M.

COLLABORATION DE X..., QUE LES VARIATIONS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR AMORTISSEMENTS INITIALEMENT FIXE A 700. 000 FRANCS RESULTAIENT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUE LES IMPORTANTES FONCTIONS

ETE COMMIS AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DU COMPLEMENT EVENTUEL DE LEURS PENSIONS, COMPTE TENU D'UNE PART DES EMOLUMENTS VERSES AUX AGENTS EN ACTIVITE REMPLISSANT LES FONCTIONS EXERCEES AUTREFOIS PAR CHACUN

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Capucines à Paris 2ème et 5, place des Ternes à Paris 17ème ; que ces locaux sont ainsi susceptibles de contenir des documents ou supports d'informations relatifs aux fraudes présumées ; qu'en raison des fonctions

contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié et doivent au contraire se livrer à une appréciation in concreto, la gravité d'une faute pouvant résulter de la nature des fonctions

accompagnait de la création d'une équipe dédiée au savoir-faire eaux-de-vie permettant au salarié d'alléger ses tâches, de sorte qu'en fait, il était délesté d'une partie de ses fonctions

Mme [Z] [L], élue d'un conseil régional, a exercé la fonction de vice-présidente chargée de l'administration générale, du personnel et des marchés publics.

Y... devra être débouté de sa demande de ce chef ; 1°ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en l'espèce, le salarié avait

peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la société Givenchy parfums soulignait, avec offres de preuve (fiches de poste), que les fonctions

.., en revanche, est titulaire du baccalauréat F2, d'un BTS, d'une licence de sciences économiques, d'un diplôme de niveau maîtrise ESAP (école supérieure des acheteurs professionnels), utiles aux fonctions

alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une modification substantielle de son contrat de travail de l'établir ; qu'en l'espèce, si elle soutenait que les fonctions

de prospection », modifiant ainsi ses fonctions exercées et ses attributions ; qu'en affirmant dès lors qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré

ALORS QUE la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non au regard de l'intitulé de son poste ; que seuls les salariés affectés dans un poste dont les

; qu'en l'espèce, les faits dénoncés correspondent essentiellement au cumul anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs