AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(RENE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 11 JUIN 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 mars 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

1232-6 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 1231-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de déterminer sur quel terrain disciplinaire ou non

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMEGAR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT DES METAUX SECTEUR ODDOCANET CONTRE LA DECISION RENDUE

Z... et Y... pour 20 parts chacun ; que la société a pris pour nom "Excel sport" ; qu'au début de l'année 1982, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le juge d'instance

En réponse, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire appliquer la réglementation en vigueur en ce qui concerne la démolition des deux constructions" ; que la formalité prévue par l'article

des formalités substantielles ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; qu'il convient de constater que M.

importé sans déclaration des marchandises prohibées pour la somme de 1 680 038, 44 francs ; " aux motifs que, depuis le début de l'année 1981 et jusqu'à son interpellation, X... avait organisé entre la Suisse

au président de la première chambre, section un, de la cour d'appel, n'est pas une requête aux fins de déféré au sens de l'article 916 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le déféré formalisé

respect de la formalité d'information prescrite par l'article L. 8113-7, Alinéa 3,du code du travail, constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense ; qu'en retenant, au contraire, pour

Après avoir indiqué à la cour, sur demande du président, ses nom, prénom, profession, âge et domicile le témoin a déposé oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la

publique du 26 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 813 F-P+B Pourvoi n° Y 15-19.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE NE CONTIENT QU'UN IMPRIME NON SIGNE QUI NE SAURAIT ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 83 SUSVISE A ETE OBSERVEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION COMME LE PREVOIT LE MEME ARTICLE 13 ; MAIS ATTENDU QUE LE NON RESPECT DES DELAIS N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION, QUE LE MOYEN TIRE DE L'INEXECUTION,