U..., carreleur, assuré en garantie décennale par la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, le 23 décembre 1999, les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de l'absence de dispositif d'évacuation

Il était jugé, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, que le délai de garantie décennale pouvait être interrompu par la reconnaissance

X..., adhérent à la PUC, est fondé à obtenir la garantie des MMA ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cet assureur garantissait, outre la garantie décennale, la responsabilité de droit commun de

la garantie décennale obligatoire prévue à l'article 3.1.1 du contrat d'assurance souscrit par la société [...] auprès de la MAAF, pour faire application de la garantie complémentaire prévu à l'article

[X] et la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, du chef du déchaussement des fondations et de l'ensemble des murs périphériques et de refend, alors « que relèvent de la garantie décennale, les

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

de responsabilité et réparation de préjudice ; Attendu que la société Soufflet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme ayant été engagée après l'expiration du délai de garantie

AVAIT RELEVEES EN 1973, ET QUI NECESSITAIENT UNE DEPOSE ET REPRISE TOTALE EVALUEES A 22 544, 07 FRANCS, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE DONT LA CONVENTION DE 1970 NE DECHARGEAIT PAS L'ENTREPRENEUR

propres et adoptés, que la société Crédit immobilier des Alpes avait, dès la première instance intentée par les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires à son encontre sur le fondement de la garantie

le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Silo Services : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Silo Services devait réparation sur le fondement de la garantie

provisions, les constructeurs et leurs assureurs ont soulevé la péremption de l'instance, laquelle a été constatée par jugement du 24 septembre 1984, devenu irrévocable ; qu'après l'expiration du délai de garantie

était irrecevable en son intervention devant elle, au motif qu'il sollicitait la condamnation des constructeurs à lui payer le montant de préjudices issus des désordres relevant, selon lui, de la garantie

attaqué (Lyon, 23 mars 1989) de l'avoir déclarée responsable des désordres de la toiture d'une maison édifiée par elle, en 1973-74, pour le compte des époux X..., alors, selon le moyen, 1°) que la garantie

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée, sur le fondement des articles 1792 et 1648 du Code civil, par la société Friga Bohn, l'arrêt se borne à retenir que la garantie

par la raison que les désordres relevaient de la garantie décennale et ne pouvaient être rattachés à un phénomène de sécheresse ; qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de l'assureur, la cour

X..., ancien syndic de la copropriété ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et treize copropriétaires du bâtiment B font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie décennale

l'immeuble Le Frioul du 11 avril 1986 avait "autorisé le syndic à engager une action au fond à l'encontre du promoteur et de ses sous-traitants ou assureurs pour reprise des désordres dans le cadre de la garantie

SOCIETE EN 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA NATURE NI LES CONSEQUENCES DES DEFECTUOSITES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIENT JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE FRANCOISE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

biennale et non pas de la garantie décennale, et qu'un délai de plus de deux ans s'était écoulé entre la décision ayant ordonné la mesure d'expertise et la date d'assignation des parties au fond ; qu'en

invitée, si les désordres constatés en couverture ne résultaient pas de « travaux de maçonnerie appliqués à la toiture », en sorte que la garantie décennale de la société Allianz IARD était acquise, la