s'était porté caution solidaire, au profit de la société Auxiliaire de crédit-bail, devenue la société Franfinance-bail, à concurrence de la somme de 1 075 370 francs, plus commissions, frais et accessoires

au taux légal français à compter du 7 juillet 1990, avec capitalisation des intérêts dus pendant plus d'une année, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-garanties litigieuses constituaient des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme X... à payer, chacun, à la société Cardif Assurance Vie la somme de 15 244,90€, avec intérêts au taux légal à.

tous risques au taux de 0,25 % -risque ordinaire- et d'un autre avenant 445 dit de "renouvellement et de modification de garantie" valable du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, pour se prononcer sur

au contrat de prêt il constitue un contrat différent, obéissant à ses propres règles aussi loin que le permet son caractère accessoire ; que selon Mlle X... son acte de cautionnement est régi et interprété

, après compensation avec l'arriéré de loyers, régulièrement déclaré et admis ; Aux motifs que « Le contrat de location-gérance stipule : "Dépôt de garantie : Pour garantir le paiement des loyers

, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à extinction de la dette ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à la banque diverses sommes en principal, ainsi que les intérêts

2011 du Code civil ; 3° que la cour d'appel qui constate que la garantie est due dès la défaillance du débiteur principal, ce qui implique que l'engagement de garantie a le caractère accessoire du cautionnement

1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [X], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès

X... avait effectué toutes les diligences possibles pour déterminer la consistance des garanties accessoires des créances cédées, et que la société FGI lui avait assuré que l'exercice de ces garanties

Renon, à hauteur de cette somme en principal outre les frais, intérêts et accessoires; que par deux autres actes des 12 août 1987 et 4 janvier 1988 Mme X...

Solocvi avait loué un tracteur ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Solocvi a assigné les cautions en paiement des loyers impayés, intérêts

devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [X], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit deux prêts auprès

X..., ces constructeurs étant assurés auprès de la société Axa assurances ; que les réceptions sont intervenues les 20 août 1987, 15 décembre 1988 et 9 mai 1989 ; que la société civile immobilière Immo

la société Ziegler qui a appelé en garantie la société Riand ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement du montant des droits de consommation au-delà

aux droits de la société Bois francs cottages, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société PNSA certaines sommes au titre de l'indemnisation du coût des travaux exécutés et de frais accessoires

l'exclusion du suicide et le fait même du suicide de l'intéressé qui ne saurait conduire à quelque indemnisation que ce soit, en l'absence de preuve que le décès en question n'a pas d'autre auteur que

personnel, mais un principe de fonctionnement et l'application d'une réglementation, rien ne justifie que l'affaire soit jugée par une autre juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordre, partie

X... et vingt-quatre autres salariés, engagés par la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens :

par mois et avec une rémunération mensuelle de 27 000 francs environ, comme responsable commercial, par la société H2A à laquelle a succédé, à partir du mois de mars 1992, la société Prodalux, et, d'autre