ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROGER I. ET SIMONE D.

élevées en raison des prétentions de certains héritiers et qu'un procès-verbal de ces difficultés a été dressé par le notaire le 23 février 1983; que ces contestations ont été tranchées par un jugement

[N], dont elle a homologué les conclusions, a retenu à tort un dépassement maximal de 6 cm au lieu de 8 cm à l'angle nord-ouest, faute d'avoir pris en considération le débord de toit de 2 cm qui doit se

défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que M.

La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique.

la rue ; que les époux X... ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ; que le maire de la commune a pris un arrêté de péril, dont l'homologation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MARS 1973) QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT FORMEE

E... à la société Pakenco, lequel a été homologué par un jugement du 13 février 2008. 3.

doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'un juge

Y... se sont mariés le 5 avril 1985 ; que, par jugement du 1er avril 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par consentement mutuel et homologué la convention de divorce

l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kerpap, dont le règlement judiciaire avait été prononcé le 3 décembre 1984 et qui avait obtenu un concordat homologué

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires

à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ; qu'une demande d'homologation effectuée alors que le délai de rétractation n'a pas expiré entache l'homologation d'irrégularité

construction ; qu'un expert a été désigné pour faire les comptes litigieux entre les parties ; que le 4 décembre 1991, la société Joubert a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de grande instance, rendu le 3 mars 1977 et devenu irrévocable le 23 mars suivant, a prononcé

ajouter d'exigences supplémentaires aux statuts d'une association qui réglementent les conditions de rupture des contrats de travail de ses salariés ; que pour dire que la rupture conventionnelle homologuée

SOCIETE ENTREPRISE RAYMOND, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 20 OCTOBRE 1970, A PROPOSE A SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES UN CONCORDAT PAR ABANDON DES BIENS, QUI A ETE ACCEPTE PAR EUX ET HOMOLOGUE

a homologué la convention définitive réglant les conséquences du divorce des époux Y... et Plancher ; que Mme X... a assigné M.

. ; Attendu que, selon arrêt du 17 mai 2001, la cour d'appel de Pau a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 28 janvier 1999 qui a fixé le loyer