CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02249
3 novembre 2011
X... une « inertie et un manque d'implication » qui n'ont donné lieu à aucune remarque ou avertissement préalablement au licenciement et ne sont prouvés par aucune pièce versée au dossier ; L'incident
cr
édure suiviec/Jean-Pierre Z
613726a0cd58014677427256
8 mars 2006
JPN et l'a débouté de ses demandes en dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice allégué par Me X..., liquidateur de la société Imprimerie Y...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00020
9 janvier 2019
AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; qu'au soutien de sa demande aux fins de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... invoque le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
6137224ccd580146773fbd4a
17 janvier 1995
X..., engagé le 12 septembre 1977 comme VRP par la société Alcatel, a été licencié le 8 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099
22 juin 2017
Pas de port de charges de plus de 5 kg », permet à l'employeur de proposer tout poste d'agent d'escale disponible ; qu'en décidant que constituait un trouble manifestement illicite le licenciement de la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02001
26 novembre 2008
résultent d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en retenant, au titre de prétendues fautes caractérisant une cause réelle et sérieuse du licenciement disciplinaire de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100
6 mars 2024
Cette licence ne peut être transférée, par quelque moyen que ce soit, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200689
7 avril 2011
qui a provoqué ladite inaptitude dès lors que si l'accident ne s'était pas produit l'employeur n'aurait pas eu à licencier le salarié ni, par voie de conséquence, à lui payer l'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00265
9 mars 2022
Il a été licencié pour motifs disciplinaires, le 28 octobre 2013, et dispensé d'effectuer son préavis.
61372247cd580146773fbac4
8 juin 1994
X..., engagé à compter du 11 juin 1985 par la société de surveillance SPS Océan Languedoc, a été licencié pour faute lourde le 12 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068
11 janvier 2017
[P], qui revendique une ancienneté remontant au 1er mars 1990, un rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de la somme de 15 562,33 €.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02018
14 septembre 2017
, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du licenciement M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11020
9 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme F... née R... est abusif, et condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00129
1 février 2017
même implicite; que les délibérations de l'assemblée générale produites aux débats pour la période antérieure au licenciement, également invoquées par l'appelante, ne visent aucun pouvoir donné
61372302cd58014677404499
17 mars 1998
X... est alors revenu à la FNTS qui a repris à son tour son contrat de travail avec la société Espace-Vie; qu'il a été licencié le 18 décembre 1991 son employeur lui imputant la responsabilité de la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199
20 septembre 2018
; que le salarié a été licencié le 12 avril 2011 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement était régulier et reposait sur une faute grave et de le débouter
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00359
23 mars 2022
le président de l'association, signataire de la lettre de licenciement de la salariée, n'avait pas le pouvoir de licencier, quand il résultait de ses propres constatations que le président de l'association
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00911
1 octobre 2025
[Y] a été licencié par la société brésilienne. 5.
61372156cd580146773f2ef3
25 octobre 1990
décision de l'autorité administrative, d'être habilité à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries" ; que, sur la protestation du salarié faisant connaître qu'il était l'objet d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:1991:SO00550
12 février 1991
Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en
Page 39 sur 440