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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11129
14 décembre 2022
ALORS QU'une cour d'appel ne saurait, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement d'une salariée, se borner à rappeler les pathologies
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01203
9 juin 2010
et à tout poste nécessitant la station, tant debout qu'assise, prolongée plus de quinze minutes ; que le salarié, licencié le 28 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi
61372425cd58014677412d84
26 mai 2004
X... engagé le 22 juin 1987 par la société Etandex en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 5 novembre 1998 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00916
30 avril 2009
Danger pour lui-même et pour les autres " ; que le salarié, de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2004, a été licencié le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité
613720d5cd580146773eec24
9 mars 1989
accidenté ne peut trouver dans l'inaptitude prise en compte pour ledit reclassement la cause réelle et sérieuse de le licencier ensuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'inaptitude reprochée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11075
30 novembre 2016
physique ; Qu'en l'espèce, la seconde visite médicale a eu lieu le 20 octobre 2010 et la société NOTARIAT SERVICES a convoqué Madame I...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10316
18 mars 2020
A... soutient que l'inaptitude procède du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité puisque c'est en raison de la surcharge de travail, qu'à bout de force, et épuisé tant physiquement que
6137268acd5801467742664a
21 novembre 2007
définitivement à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux en date des 22 octobre et 10 novembre 1998 ; qu'elle a été licenciée le 19 mai 1999 pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00521
6 mars 2017
tant dans l'entreprise que dans ce groupe ; que pour dire que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10067
20 janvier 2021
dans leur emploi en raison d'une inaptitude physique ou d'une procédure pour licenciement économique.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10265
16 mars 2016
[F] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [F] reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de sa demande de dommages
6079b1b39ba5988459c531d5
12 février 2003
de serveuse par la société Restaurant Les Cygnes, selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi devant expirer le 11 novembre 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01672
28 septembre 2016
ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé, ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement prononcé pour inaptitude physique reconnue par la médecine du travail selon la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02530
16 décembre 2010
santé et non par l'inadaptation du poste proposé à ses capacités physiques, la salariée ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de reclassement ; ALORS QUE les règles
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00581
19 mars 2014
retient que le médecin du travail interdisant le port de charges lourdes et les efforts physiques intenses et prolongés, un poste de manager de rayon ne pouvait plus convenir au salarié, que parmi les
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01135
11 juin 2008
X... a été licencié le 28 juin 2003 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.
6079b0e99ba5988459c50bc8
28 novembre 1985
DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01491
24 juin 2009
étant la conséquence directe de ceux-ci, a exactement décidé que le licenciement de ce salarié, victime de harcèlement, pour une inaptitude dont l'employeur ne pouvait se prévaloir, était nul ; que le
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01057
28 mai 2014
X... en qualité de directeur de magasin ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié a été licencié le 12 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01797
12 décembre 2018
X..., compatible avec son inaptitude physique ; que les délégués du personnel ne sont pas opposés au licenciement pour inaptitude de M. X...
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