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3 126 résultats pour « inaptitude physique du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11129

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ALORS QU'une cour d'appel ne saurait, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement d'une salariée, se borner à rappeler les pathologies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01203

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

et à tout poste nécessitant la station, tant debout qu'assise, prolongée plus de quinze minutes ; que le salarié, licencié le 28 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412d84

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... engagé le 22 juin 1987 par la société Etandex en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 5 novembre 1998 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00916

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

Danger pour lui-même et pour les autres " ; que le salarié, de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2004, a été licencié le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité

Source officielle
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soc

613720d5cd580146773eec24

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

accidenté ne peut trouver dans l'inaptitude prise en compte pour ledit reclassement la cause réelle et sérieuse de le licencier ensuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'inaptitude reprochée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11075

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

physique ; Qu'en l'espèce, la seconde visite médicale a eu lieu le 20 octobre 2010 et la société NOTARIAT SERVICES a convoqué Madame I...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10316

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

A... soutient que l'inaptitude procède du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité puisque c'est en raison de la surcharge de travail, qu'à bout de force, et épuisé tant physiquement que

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soc

6137268acd5801467742664a

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

définitivement à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux en date des 22 octobre et 10 novembre 1998 ; qu'elle a été licenciée le 19 mai 1999 pour inaptitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00521

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

tant dans l'entreprise que dans ce groupe ; que pour dire que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10067

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

dans leur emploi en raison d'une inaptitude physique ou d'une procédure pour licenciement économique.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10265

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[F] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [F] reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de sa demande de dommages

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soc

6079b1b39ba5988459c531d5

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de serveuse par la société Restaurant Les Cygnes, selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi devant expirer le 11 novembre 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01672

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé, ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement prononcé pour inaptitude physique reconnue par la médecine du travail selon la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02530

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

santé et non par l'inadaptation du poste proposé à ses capacités physiques, la salariée ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de reclassement ; ALORS QUE les règles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00581

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

retient que le médecin du travail interdisant le port de charges lourdes et les efforts physiques intenses et prolongés, un poste de manager de rayon ne pouvait plus convenir au salarié, que parmi les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01135

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

X... a été licencié le 28 juin 2003 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

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soc

6079b0e99ba5988459c50bc8

Cassation

28 novembre 1985

28 novembre 1985

DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01491

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

étant la conséquence directe de ceux-ci, a exactement décidé que le licenciement de ce salarié, victime de harcèlement, pour une inaptitude dont l'employeur ne pouvait se prévaloir, était nul ; que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01057

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... en qualité de directeur de magasin ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié a été licencié le 12 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01797

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X..., compatible avec son inaptitude physique ; que les délégués du personnel ne sont pas opposés au licenciement pour inaptitude de M. X...

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