Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Groupe [Z] [I] et Financière et immobilière [Z] [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

le contrôle douanier a été opéré les 21, 22 et 23 mai 2008 sans que la société Transports Morin ait été préalablement informée de son objet et des justifications attendues, ce qui ne lui avait pas permis

76 224, 51 euros, moins 632, 36 euros et 56 490, 24 euros soit un solde restant dû de 19 101, 91 euros outre intérêt légal depuis la requête du 21 juillet 2004 sans préciser les éléments lui ayant permis

d'une donation ou l'accord du vendeur dans l'hypothèse d'un acte de vente rectificatif ; que cette perte chance reste réelle et sérieuse ; l'objectif de la régularisation, à savoir

et de réparation du dispositif d'étanchéité de la toiture terrasse de l'immeuble pour un coût de 599,20 € TTC ; que les époux H... n'établissent pas que ces travaux, certes modestes, n'auraient pas permis

après l'offre de prêt et qu'elle ne pouvait donc les y inclure ; qu'il apparait que pour le premier prêt, l'offre a eu lieu le 27 juillet 1998, l'acte de prêt a été signé le 1er septembre 1998 et l'inscription

en appel de Monsieur Y..., p. 7 à 10- production) ; Qu'en s'étant abstenue de se prononcer sur ce moyen des conclusions d'appel de Monsieur Y..., lequel était pourtant de nature à démontrer que l'inscription

, à bon droit, que la constitution, sans protestation ni réserve, le 16 janvier 2003, du nouvel avocat de la société Ohaness valait reprise de l'instance interrompue le 6 janvier 2003 du fait de l'inscription

souscription lui-même ; qu'alors qu' à l'occasion de cette réunion ou peu de temps après, le CCF a fait souscrire aux salariés du Groupe Flo des conventions de découvert qui leur ont permis

72-678 du 20 juillet 1972, tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et le numéro d'inscription

de son droit de préemption, faute de quoi l'arrêt vaudrait titre pour la SCCV Sobeca qui pourrait le faire publier à la conservation des hypothèques de [...

des décisions des institutions de l'Union Européenne, et rappelle que les Etats membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril

qu'elle avait conservé son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 971 et 972 du code civil ; Mais attendu que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription

d'une hypothèque légale, le Trésor public a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI de la Gloire (la société) ; qu'un jugement d'orientation a ordonné

à tout recours contre son vendeur au cas où l'agent immobilier agirait contre elle en paiement de ses honoraires, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse

que le permis de construire délivré le 12 août 2002 n'a pas mentionné le nombre de logements à créer ; qu'il a déjà été dit ci-dessus qu'entre le date de délivrance de ce permis de construire et celle

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

X... un prêt de 600 000 francs (91 469, 49 euros) destiné à financer les travaux d'aménagement d'une péniche, garanti par une hypothèque fluviale ; que les échéances, résultant d'une renégociation, n'étant

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eduservices, de la SCP Richard, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SCP Thouvenin