1900 du code civil, dans la mesure où le juge des référés peut parfaitement accorder des délais au visa de l'article 510 du code de procédure civile ; que l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 13 février 2004 condamne Jean-Marc X... à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale, d'une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

304 du Code pénal alors applicable, depuis l'entrée en vigueur de l'article 221-1 du nouveau Code pénal, le meurtre dont l'incrimination est demeurée identique, est désormais puni de 30 ans de réclusion

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

X..., au 30 avril 1994, date d'expiration du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / que, dans sa lettre du 6 mars 1995, la banque avait expressément signalé à M.

mais s'est seulement interdit de retenir une candidature externe sans avoir examiné le mérite de ceux-là, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et les dispositions du protocole dont l'article

QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE DRESSE LE 20 OCTOBRE 1976, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE

30, 122 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-5 alinéa 2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-5 du code de commerce et 122 et 330 du code de

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8.

d'Albert X..., sans avoir invité les parties à discuter contradictoirement de ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article

décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par les emprunteurs le 24 décembre suivant, a violé les articles 1134 ancien,1103 actuel et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 318-2, 2°, du code de la

ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 305 et 309, 379 t 434 du Code pénal, 2, 485

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles 309, alinéa 2, paragraphe 5, du Code pénal, R. 38-1° du même Code, 593 du Code de procédure pénale

Z..., mandataire salarié de l'assureur, les a fait assigner sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil en remboursement des sommes placées outre les intérêts prévus aux contrats ; Sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 de décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.