réclamées ; qu'en se bornant à relever que « l'acte de nantissement contesté détaille les sommes dues en principal, majorations, article 700 du code de procédure civile et frais » et que « le décompte

dues. 10.

X... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12

Y..., redevenu maître de ses biens, en paiement du solde des intérêts réglés par elle, des intérêts de la somme principale et des intérêts du solde des intérêts réglés, le tout arrêté au 30 septembre 1983

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à

à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que se contredit en violation de l'article

Y... ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui en a fixé le montant, sans qu'il y ait lieu à capitalisation annuelle des intérêts ; "alors que

euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, avec intérêt légal au jour de la décision et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt

la rupture de son contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Acsea fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une somme à titre de dommages et intérêts

de 597 684 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter de l'arrêt, ainsi qu'une somme de 7 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et l'a condamnée

; qu'elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; Attendu, ensuite, que, sous couvert

de 40 434,81 francs sans s'expliquer sur son moyen tendant à faire limiter l'indemnité due au prêteur, à une somme correspondant à trois mois d'intérêts ; Mais attendu qu'en relevant que le montant

soulignaient dans leurs écritures d'appel la dégradation progressive de MCY, due notamment à la trop lourde charge des découverts générant des intérêts plus importants que des emprunts, ce qui démontrait

au titre du compte prorata alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Daudigeos s'était abstenue de recouvrer, comme elle y était contractuellement tenue, les sommes dues

Kanoun ne peut solliciter la restitution de la somme versée, ni intérêts légaux", la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la décision soumise à son interprétation ; alors, d'autre part, qu'en

X... une indemnité de requalification, une somme au titre d'heures supplémentaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des

Cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011 date de la sommation de payer » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que, la société ECOSYS, candidate à la reprise

, a conclu avec la société Saint Sauveur décor un contrat d'abonnement de site internet d'une durée fixe de quarante-huit mois, soit jusqu'au 23 octobre 2021. 2.

"n'était pas contestable", qu'il ne pouvait "y avoir aucune discussion sur l'exigibilité des sommes restant dues" et que leur "recouvrement était en péril", autant de conditions devant être remplies pour