en qualité de maçon couvreur, a été licencié le 14 juin 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'il est décédé le 8 décembre 2003 ; que le conseil de Khélifa X... a interjeté

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1998, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour abus de confiance, après décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts

que, dès 1998, la désignation habituelle de cette société se faisait sous le vocable "Rennesimmo" ; que la société BVI, qui exerce une activité de même nature, sous l'enseigne BVI, a créé un site internet

grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité des sites internet

Mme [U] fait valoir qu'elle totalise quatre années d'expérience professionnelle en tant qu'interprète, dix ans d'expérience comme interprète bénévole, et sept années de vie professionnelle au Pakistan

[C] fait valoir qu'il est contradictoire de l'inscrire comme interprète tout en rejetant sa demande d'inscription en qualité de traducteur.

en présence, parmi lesquels le droit du public à l'information sur une question d'intérêt général et l'intérêt d'assurer à certaines informations une confidentialité absolue, mais également le comportement

B..., représentant la société Hôtelière de Champagne, qui avait fait connaître son accord pour que la phrase ci-dessus rappelée soit interprétée comme suit « sous réserve de l'appel interjeté contre le

téléologique cependant d'une part qu'était en cause un plan de départ volontaire et non un licenciement et d'autre part, qu'il y avait lieu avant tout de procéder à l'interprétation de la lettre du texte

deux amendes de 200 euros chacune, trois amendes de 150 euros chacune, deux amendes de 100 euros chacune, un an d'interdiction de détenir certains animaux, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts

[P] à verser à la société Les Etiers une somme provisionnelle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; AUX MOTIFS QUE M.

pour décider que cette créance relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et serait privilégiée à hauteur de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'un litigant est irrecevable, faute d'intérêt

X..., et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé qui statue sur le renvoi d'une affaire, sollicité par l'une des parties

la cour d'appel n'était pas saisie en ce qui concerne David A..., prévenu de violences aggravées ; "aux motifs que "David A... a été relaxé par les premiers juges et aucun acte d'appel, même sur intérêts

Y..., ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

Y..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

A... ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

14 décembre 2015, a condamné la société Friedland à lui verser les sommes de 19 018 euros, 13 119,18 euros au titre de l'acompte du prix de vente du matériel et de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts