la société France Telecom, un terrain sis à [...], cadastré [...] , d'une superficie de 22 ha, 09a et 10ca telle qu'elle résulte de l'élaboration du cadastre et les constructions y édifiées, avec jouissance

main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ; que l'article 2 des statuts de l'association syndicale libre précise qu'est membre de l'association tout propriétaire de l'un des lots divis

deux, pour aboutir au chiffre de 7 500 euros (ibid.), avant de lui appliquer l'abattement de 50 % au titre de la perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'estimation faite par l'expert divisée

indique qu'elle correspond à la contenance de la parcelle BN [Cadastre 14] ; que ni le compromis de vente, ni le plan annexé à ce compromis n'intègrent dans la vente la parcelle BN [Cadastre 5] qui sera divisée

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un

Y... ou d'un d'une propriété divise en longueur ou encore, d'un chemin d'exploitation comme l'expose M.

courrier du conseil des consorts [H] en date du 29 avril 2011 déjà évoqué ci-avant, que ces derniers ont, pour la première fois, réclamé une indemnité d'occupation mensuelle pour deux mois de jouissance

-A... séparés de biens, soit pour un montant de 12.424,50 € (contre-valeur de la somme de 163.000 F soit 24.849 € divisée par deux ) ; de réformer le jugement querellé en ce qu'il a qualifié la somme de

branche : Vu les articles 584 et 587 du code civil ; Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance

du Contrat Cédé, pour un prix égal à la somme des Loyers restant à échoir jusqu'à l'échéance du Contrat cédé et de la Valeur Résiduelle actualisée à la date de rachat en utilisant le Taux du Contrat divisé

l'ensemble de son activité de VRP à la société Les Valentines ; Attendu, cependant, que si les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP et principalement l'indépendance dont ils jouissent

O... ont acquis cette parcelle par le mécanisme de la prescription acquisitive trentenaire » ; ALORS QUE, la parcelle [...] est divisée en quatre zones ; que les parties ont admis que la zone A était

garantir la rentabilité du placement réalisé par les souscripteurs, par ailleurs bénéficiaires d'avantages fiscaux, dont les charges de remboursement du prêt étaient ainsi couvertes jusqu'à la jouissance

du 1er mai 2004, moyennant un loyer annuel de 21 000 euros payable par trimestre, avec un abattement de 50% du 1er mai 2004 au 1er mai 2006, à raison de la gêne occasionnée par les travaux et la jouissance

préalablement, à une introduction en bourse à une augmentation de son capital pour le porter à 2 millions de francs ; qu'à l'issue de cette opération, elle disposait alors d'un capital de 2 341 000 euros divisé

A l'issue de l'ensemble des opérations décrites dans l'accord de séparation, le groupe Metrovacesa sera divisé en deux ensembles de sociétés à savoir : d'une part la société Metrovacesa exerçant des activités