) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de représentant des créanciers de la société Promaille alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement

) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de représentant des créanciers de la société Modexcess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement

; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer à l'URSSAF le montant du redressement, alors selon le moyen, que le juge qui décide que la demande dont

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

; qu'il convient en conséquence de constater que ces points ont déjà été définitivement tranchés, et de retenir la compétence territoriale du juge français et d'appliquer la loi française » ; alors 1

part, dans son assignation en référé, elle avait soutenu que la situation de Mme X... permettait d'avoir la certitude qu'elle se trouverait dans l'incapacité de la rembourser après réformation du jugement

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de

au titre de factures impayées fondées sur le contrat « wholesale » ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, de préciser que le délai pour saisir la juridiction compétente est d'un mois sous peine

au titre de factures impayées fondées sur le contrat cadre « wholesale », ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, de préciser que le délai pour saisir la juridiction compétente est d'un mois sous

est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de

D..., des chefs d'extorsion de fonds et infractions au code de la construction et de l'habitation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande au titre de la discrimination salariale, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de respecter les termes

X... témoignant de sa compétence professionnelle et de sa rigueur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, insusceptibles de justifier sa décision, la cour d'appel, qui n'analyse en rien les

que l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font

X... a été engagé le 15 octobre 1983, en qualité de chef de partie en cuisine, par la société Le Procope ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le fonds de commerce a été repris par

plan de cession de la société Le Procope en rend les dispositions opposables à tous ; qu'il ne peut être substantiellement modifié dans ses objectifs et moyens que par le tribunal, sur le rapport du juge

X... a été engagé le 1er août 1976, en qualité de chef de rang, par la société Le Procope ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le fonds de commerce a été repris par la société Japi

[B] et qui ont été pénalement sanctionnés étaient susceptibles de constituer un motif légitime de licenciement ; que pour juger néanmoins abusif le licenciement de M.

d'instruction est territorialement compétent lorsque l'un des éléments constitutifs de l'infraction s'est matérialisé dans le ressort de sa compétence ; que l'arrêt estime que l'action de la société CSOB