Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2019.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol aggravé ;

K... après la date de cessation des paiements ; que M.

ministère public ont assisté au délibéré et concouru à la décision ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après

Z... avait cessé au 16 avril 2014, fixé les créances de M.

N° N 15-87.402 F-D N° 975 ND 9 FÉVRIER 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 20 août 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2008, M.

N° N 20-84.662 FS-N N° 1654 EB2 19 août 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° K 20-80.060 FS-N N° 91 EB2 14 janvier 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° S 20-80.342 FS-N N° 257 EB2 28 janvier 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° E 20-83.597 FS-N N° 1586 EB2 8 juillet 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

N° D 21-83.347 FS-N N° 00885 MAS2 9 juin 2021 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° A 21-86.288 FS-N N° 01496 MAS2 10 novembre 2021 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° P 22-85.752 FS-N N° 01405 MAS2 12 octobre 2022 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

bien que n'ayant pas atteint l'âge de 56 ans et 2 mois pour pouvoir adhérer à la convention de préretraite, ont opté pour cette solution, et, en attente de cet âge, ont été placés en position de " cessation

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

du 7 juillet 2000, qui seule fixe l'étendue de la saisine de la juridiction de jugement, que la somme de 1.800.000 francs destinée à la corruption du mandataire ad hoc englobe nécessairement celle de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU' EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE

N° P 22-80.002 FS-N N° 00150 RB5 11 janvier 2022 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi M.