AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Pour écarter le moyen de nullité tenant au défaut de réponse du juge des libertés et de la détention à la demande de report du débat contradictoire formée par l'avocat de M.

R..., sont intervenus pour le libérer. 3. M. Y... E... a été mis en cause par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les sociétés Locadis et CVBF ne faisant état d'aucune irrégularité ayant pu entacher les opérations de visite et

de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les appelantes avaient été avisées

du principe susvisé ; 3°/ qu'en dehors de toute convention internationale ou bilatérale, l'efficacité internationale d'un jugement étranger est subordonnée à la conformité de cette décision à la conception

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel

de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 ) qu'en considérant par ailleurs, que l'on ne pouvait faire grief à M.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. [M] [F] a relevé appel de cette décision.

Jean-Marie, - LE FRONT NATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... eût offert, à la suite de son voisin, d'acquérir partie du chemin litigieux pour relier ses parcelles 4, 317 et 318 n'impliquait pas volonté de sa part de renoncer à se prévaloir de l'usucapion ;

des articles 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

K..., l'ordonnance rendue le 4 octobre 2017, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 217, 231, 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que, alors que l'accusé ne parle

et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le