AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

[W] a formé un appel limité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application.

Y..., a ajouté, en cause d'appel, une demande d'annulation de la vente pour non respect des engagements des consorts X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

que pour débouter la société Calypso et Jean-Thomas [D] de leur appel, la cour d'appel a énoncé que ceux-ci concluent à l'annulation, non du jugement mais de certaines de ses dispositions, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile ; 5°/ que le défaut de capacité à agir de la société Scac visée dans l'acte de signification de l'arrêt du 21 août 2012 de la cour d'appel de

qui lui était imparti pour saisir la juridiction du travail, la cour d'appel, qui a ainsi introduit une distinction que le texte n'opère pas, a méconnu l'adage "Ubi lex non distinguit nec nos distinguere

la fraude commise à leur encontre, à défaut d'avoir formé tierce opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé le principe "fraus omnia corrumpit", ensemble l'article R. 621-21

nullité soulevées par Z... devant le tribunal correctionnel et expressément reprises devant la cour d'appel ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que les exceptions sont invoquées dans des conclusions

En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

, alors, selon le moyen, que, selon l'article 99 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif

pour déterminer les périodes travaillées, ce qui comprenait tous les bulletins de paie et les certificats de travail invoqués et régulièrement produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ludovic X..., demeurant ...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Massy, prise en la personne de M.

, tant durant ce contrôle que durant l'enquête, puis devant le tribunal et la cour ; que la preuve de la destruction de la comptabilité par des dégâts des eaux ne figure pas à la procédure, mais pas plus

en conséquence sans convoquer les parties à une audience, dès lors que l'unique moyen invoqué était insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, la déléguée du premier président a violé les articles