pas la hauteur prévue par le plan d'occupation des sols et le permis de construire ; qu'une expertise a mis en évidence une erreur d'altimétrie concernant une des bornes de la parcelle prise comme point

prévue par un arrêté du 27 novembre 1991 et n'était pas conforme à ce qui était légalement exigé, aux prescriptions des articles L. 231-2- c et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ;

novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° R 21-22.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

O... avait confié la réalisation des travaux à des professionnels de la construction sur la base d'un plan conforme au permis et avait notamment chargé un architecte de la maîtrise d'oeuvre du chantier

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de payer le prix d'un sondage du sol et de la réalisation de fondations spéciales si ceux-ci s'avéreraient nécessaires après le début des travaux, tout en réputant non écrit un tel engagement, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... et la SCI Robert Z... patrimoine les ont assignés en réalisation judiciaire de la vente ; Attendu que pour débouter M.

de la condition suspensive contenue dans cet acte du fait du non-enlèvement du bassin puis en nue-propriété à son fils par l'effet d'une donation partage puis par l'effet des ventes de l'usufruit par

lorsque le réservataire refuse d'acquérir en raison d'une modification des matériaux de construction qui n'entraîne pas une variation du prix supérieure à 10 % de la valeur du bien, la non-réalisation

U... par rapport au respect des règles d'urbanisme (construction non conforme au permis délivré) d'une part et aux règles de l'art d'autre part ; que ces malfaçons ont été décrites comme suit : - débord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z...

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Z... pour permettre la réalisation de l'isolation et du bardage extérieur du bâtiment situé en limite de propriété, à la réalisation par les époux X... d'un talutage de la mare selon les modalités prévues

prévues en cas de retard de livraison. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par le plan d'occupation des sols rendu public ; que sont immédiatement constructibles en zone à urbaniser les terrains où sont autorisées les constructions lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

prévue n'avait pas été édifiée et que l'état descriptif de division figurant dans l'acte de vente, stipulé comme devant s'appliquer aux constructions futures qui seraient édifiées sur cette parcelle,

Le moyen tendant à soutenir qu'elle n'est pas responsable des prestations effectuées par les entrepreneurs à qui elle a confié la réalisation des travaux défectueux ou non conformes (qu'

de sommes quelconques avant la signature d'un contrat de promotion immobilière écrit, délit prévu et puni par les articles L. 222-3, L. 222-5 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation