ou statutaire véhiculant la même impérativité qu'une disposition légale du droit des sociétés ; qu'en se bornant à retenir, pour ne pas annuler les délibérations sociales ayant pour objet de

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Gamestream, société à responsabilité limitée,

d'aucune convention écrite; que, dès lors, en l'espèce, où il est constant que la société ACT a effectivement versé à la date figurant dans la comptabilité sociale, une somme d'argent à sa société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2006), que M.

, DU 16 JUIN 2021 1°/ la société Altran technologies, société anonyme, 2°/ la société Altran lab, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi

C..., les consorts D..., la SCI E... et la SELAFA MJA, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI Résidence Edison ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2004), que la société civile

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019), la société « Aux viandes de Sarcelles » (la société), gérée par M. E...

des rémunérations occultes à son seul bénéfice, censées représenter un travail effectué en vertu de contrats en réalité non exécutés, fait prendre en charge par la sécurité sociale et les organismes sociaux

Ils a fait l'objet d'une mise à disposition au sein d'une autre société du groupe, la société Altran lab. 3.

initiales lui ayant été accordée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen, que

de 720 000 francs à la société Séduire, ayant pour objet la vente de produits de parfumerie, dont elle possède 26 % du capital et dont Jean-François Y... est lui-même actionnaire ; qu'en outre, la société

social, la situation juridique et locative du fonds de commerce permettaient l'activité de restauration et que la société L'Elodys s'était conformée aux différentes réglementations qui lui étaient applicables

Dolol, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M.

la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNC Bernabé a pour objet social l'acquisition de terrains alors que la société Richter a pour objet

ou du crédit social pour les différents concours ou engagements bancaires apportés à des sociétés qu'ils contrôlaient ou dans lesquelles ils étaient intéressés, Christian X... et André Z..., du chef de

Cette société a pour objet le pilotage des transports terrestres de la société Nestlé Waters.

sociale ; qu'en retenant la culpabilité des sociétés Gacd et Promodentaire et de leur dirigeant, M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société

qu'ils détenaient dans le capital de la société; que l'administration fiscale, estimant que cette opération avait eu pour objet exclusif de permettre la transmission à titre gratuit de biens mobiliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002), que M.