de la compagnie AVIP d'assurer le complément de retraite litigieux avec la revalorisation stipulée au règlement intérieur, sans pour autant mettre fin à l'obligation de l'employeur de veiller à la poursuite

: Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 26 octobre 2012), que le 6 septembre 2012 a été signé par l'employeur

ne peut être condamné au titre de son obligation de reclassement à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif économique, que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise un emploi vacant

MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 ET L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, RELATIF AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, LES OBLIGATIONS

à un ou plusieurs salariés de son entreprise ; que ne peut constituer une condition d'application d'un tel engagement qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation

APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LA REFERENCE A CE TEXTE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PERIODIQUES DUES SUR DES PAIES DECALEES ET QUI OUVRE A L'EMPLOYEUR

démissionné; que dès lors, le salarié ne travaillant pas ne touche pas de rémunération et n'étant pas licencié ne peut être pris en compte par l'ASSEDIC, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige

France pour exercer l'activité de monteur-câbleur dans un atelier protégé ; qu'il a été affecté à un poste en régie où il effectuait des travaux payés au temps passé, indépendamment du rendement, l'employeur

reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser la salariée pour avoir failli à son obligation de proposer une convention de conversion en se fondant sur l'article 1er du contrat de travail

sans préciser les emplois qui auraient effectivement été portés à la connaissance du salarié, ce qui ne permet pas ce faisant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la satisfaction par l'employeur

de rupture que de l'expiration de la période d'essai, à l'exclusion de tout motif justifiant le licenciement et qu'il n'avait pas mis en oeuvre (fmt la procédure de licenciement, a pu décider que l'obligation

DE VENTE D'UN VEHICULE, AFIN DE PERMETTRE A SON ACQUEREUR D'OBTENIR DE L'ORGANISME DE CREDIT QUI EN FINANCAIT L'ACQUISITION, UN PRET CORRESPONDANT A L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE REEL, CE QUI AVAIT OBLIGE

contestables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil ; alors que d'autre part, face au refus de Mme B... d'accomplir ses obligations

X..., salarié protégé, était devenu inopérant ; que cette seule constatation emportait l'obligation pour l'employeur de réparer le préjudice en résultant pour le salarié, peu important qu'il n'ait pas

dans l'établissement, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures de nature économique envisagées (article L. 1233-31), l'obligation pour l'employeur d'adresser au comité d'entreprise le

cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et son salaire du mois de septembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord d'établissement du 3 juin 1988 font obligation

obligations ; que l'employeur n'a pas commis de violation des ses obligations dans des conditions telles qu'elles devaient être analysées comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de

s'il s'agit d'une obligation de faire. 8.

du contrat de travail, que pour en chiffrer le montant ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur

Z... et en refusant de s'assurer, ainsi qu'elle y était invitée que l'activité principale de l'employeur entrait dans le champ d'application de la convention collective revendiquée par ses salariées et