MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées (demandeur au pourvoi n° U 10-18.089) Il est

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la procédure relative à l'indemnisation judiciaire des époux Jean-Marc X..., à compter du mémoire valant offre

X... à compter du mémoire valant offre d'indemnisation déposé par le département des Hautes-Pyrénées, ce mémoire y compris, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

société civile immobilière Saint-Antoine de Béarn (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Parisienne de parking (SPP) ; que, le 30 juin 2008, Mme X..., administrateur

valables d'emploi et « lorsque ce sera nécessaire » une troisième offre valable d'emploi ; que ces engagements s'entendaient pour un candidat actif ; que l'offre valable d'emploi était définie avec précision

A..., directeur puis président du conseil d'administration de la société Etablissement J.

A... , directeur puis président du conseil d'administration de la société Etablissement J.

H... " (cf. écrit incriminé) ; qu'en se fondant sur une amélioration ultérieure possible de la situation du CMPS, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si le prévenu était parvenu à établir

soutient que ce qui compte, c'est la manifestation de l'offre de rachat dans les six mois de la dernière date de notification de l'offre de cession par le cédant ; que cette manifestation résulte, en

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2009), que M.

Il convient cependant de souligner qu'ainsi que le rappelle l'administration fiscale, la valeur vénale est constituée par le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande

Attendu que le bail commercial renouvelé après délivrance d'un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l'effet du congé ; qu'il en résulte qu'il ne constitue pas un contrat en cours dont l'administrateur

prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente

2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme A...

redressement judiciaire commune de la société Lola Ascore et de Mme X..., le Tribunal, saisi d'un plan de cession des actifs émanant de la société Soclaine et d'un projet de continuation de l'entreprise présenté

Philippe Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Vendome Estate, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la

Le FIVA leur a présenté le 16 février 2009 une offre en indemnisation du préjudice esthétique de la victime, et le 23 juin 2009 une offre au titre du préjudice de la victime lié à l'assistance par une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.