L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents, alors

Invoquant un contrat de travail à durée déterminée signé entre les mêmes parties le 1er septembre 2015 pour la période courant jusqu'au 31 août 2016 l'engageant en qualité d'animateur sportif et d'entraîneur

le 28 septembre 1990 et le décès de Mme Z... " ; Attendu que l'arrêt attaqué, s'il mentionne des faits commis par le prévenu antérieurement au 28 septembre 1990, énonce, d'une part, que " la période

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exercice de poursuites à l'encontre du dirigeant d'une société en application des dispositions de l'article L. 267 du

arrêts maladie), deuxièmement, que l'employeur avait ainsi brutalement modifié et sans l'accord du salarié un avantage en usage entre les parties, en rétorsion manifeste de l'envoi d'un certificat d'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le condamnant à verser au salarié certaines sommes à titre de paiement de la période de mise à pied, outre les congés payés sur cette période,

Y..., redevenu in bonis par suite du jugement de clôture pour extinction du passif du 28 avril 1998, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt prononcé le 8 juin 1998 qui a rejeté la demande du mandataire

La société Annick Goutal fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il disait que la résiliation du contrat du 23 juillet 1998 et la rupture de la relation commerciale entre la société Dispar

entre lui et M.

S... » (JC 58), toutes autres dispositions étant expressément maintenues » ; qu'a ainsi acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sotourdi Champion, dont le siège est lotissement de Vaxergues

hypothèse supérieur au TEG indiqué au contrat » ; qu'en statuant ainsi, quand la différence entre le taux de période multiplié par douze (0,44 × 12 = 5,28 %) et le TEG mentionné au contrat (5,23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 11 janvier 1969 par la société des Grands magasins

quatre personnes d'origine européenne et maghrébine ; que l'entrée de l'établissement a été refusée aux personnes des deuxième et troisième groupes ; qu'avisé de ces faits, le représentant du ministère

sociales, il n'en résulte pas pour autant la justification d'un montant suffisant de cotisations au cours de la période de référence ; que la caisse confirme qu'aucune cotisation ne se rattache à la période

par le médecin du travail, qu'il s'était vu reprocher le 9 avril 2010 d'avoir avancé la date d'une visite médicale périodique à l'issue de laquelle il avait de nouveau été placé en arrêt de travail, que

son père, et A. chez sa mère; qu'un arrêt du 30 mars 1994 confirmatif d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, a retenu que E. se trouvait à la charge de son père et A. à la charge de

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'expert avait arrêté au 31 décembre 1984 les comptes entre les parties si bien que le jugement du 6 mai 1987 fixant au vu dudit rapport, le montant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les sociétés [3] et [5] se sont rendues coupables de discrimination

La contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif et entre les deux chefs de dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être