C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui ont constaté la mauvaise foi du vendeur, l'ont condamné au paiement des frais d'expertise exposés par l'acheteur. 9.

d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résulte des dispositions de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exclusions prévues par la loi, l'acte

Reprochant à la société Demarle le défaut de paiement d'une partie de ses commissions et la rupture de son contrat d'agent commercial, Mme [S] l'a assignée en paiement d'un rappel de commissions et d'indemnités

d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à vingt quatre mois de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir réduit le montant du

de licenciement ; qu'en l'état de cette ambiguïté, la cour d'appel ne pouvait, sans s'en expliquer, condamner la société au paiement de la seconde de ces sommes, et a par là même privé sa décision de

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis augmentée

X..., qui tend principalement au paiement de diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a ni le même objet, ni le même but que l'action en reconnaissance de la faute

[JI] occupant sans droit ni titre, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il l'a condamné au paiement d'indemnités d'occupation, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse

spécifique de rupture ; que le salarié a, le 3 mars 2014, saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité spécifique

d'une amende de 7 500 euros, au règlement d'une indemnité de 144 519,18 euros (947 983,73 francs) à Me Y... et l'a déclaré solidairement tenu avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des

des indemnités de douche et des indemnités pour travaux salissants et de justifier, sous astreinte, de cette régularisation et tendant au paiement de dommages-intérêts. 4.

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective, les jugements retiennent que les salariées ont établi le retard de paiement

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice

Le 18 mars 2011, l'assureur a adressé une offre d'indemnisation à M.

des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnisation du préjudice résultant de la non perception des accessoires conventionnels et contractuels, de rappel de salaire sur mise à pied

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre d'un licenciement nul comme étant discriminatoire, en réintégration et en paiement d'indemnités subséquentes formées en cause

compte tenu de ses 36 années passées à la société Agec anciennement Deschamp et devenue SNEF ; qu'en réponse la société SNEF soutenait notamment qu'il ne pouvait davantage prétendre à une indemnité de

La prime TVA d'un montant de 500 euros a été payée à M. H... par son nouvel employeur en 2013, mais il n'est pas justifié de son paiement pour les années antérieures. Il sera accordé de ce chef à M.

d'une indemnité d'immobilisation et une seconde instance pour obtenir la restitution du matériel et le paiement d'une indemnité d'immobilisation ; que dans la première instance, la cour d'appel a sursis