locataire ayant refusé le prix proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation du prix ; Attendu que la SCI des Patureaux fait grief à l'arrêt de dire que le loyer demeure soumis à la règle du plafonnement

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

la convention et applicables à compter du 1er janvier 1993 n'ont pas vocation à s'appliquer au litige, elles ont néanmoins une incidence sur la situation des agents antérieure à 1993 ; que leur rémunération

brutes dans la limite d'un plafond égal à 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; que ce plafond ressortait

de la rémunération des salariés lié au caractère fixe de ce coefficient, l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 a dans le même temps mis en place :- un élément variable de rémunération dit prime décentralisée

que le contrat de travail conclu avec le défendeur au pourvoi prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération

Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.

de la rémunération invoqué par l'employeur en faisant valoir d'une part, que ce plafonnement n'est pas prévu au contrat, d'autre part, qu' il a perçu en 2003/2004 des commissions sur le chiffre d'affaires

des bénéficiaires ne dépasse pas le plafond prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, l'arrêt relève que le salarié ayant assumé le gardiennage de l'établissement bénéficie d'un

II. - Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale.

, supprimé les articles 31 et 32 ainsi que les éléments de rémunération en pourcentage et modifié l'article 33.

décembre 2003 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 janvier 2004 ; que contestant la légitimité de son licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par la société sur les rémunérations versées ou dues à des salariés en

départ de l'entreprise le 30 juin 1998 et lui a proposé un nouveau contrat de travailleur à domicile à compter du 1er juillet 1998 ; que la salariée a accepté ce contrat précisant ses fonctions, sa rémunération

convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d'une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné

prélèvements sanguins et de l'avoir condamné à leur payer des rappels de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 9 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération

cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par Mme I..., ès qualités, au profit de l'organisme intéressé des indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié dans la limite du plafond

Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié un supplément de rémunération

Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du personnel de sa catégorie » ; qu'en l'espèce, Monsieur X... ne discute pas de ce degré d'autonomie ; que

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ce dans la stricte application de l'article 41, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire ses rémunérations