X..., qui avait omis de justifier de la qualité à agir de son président lors du recours exercé devant la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice causé par son éviction du bénéfice

stocks et de l'insuffisance des capitaux propres qu'ils avaient souscrites lors de la cession des parts de la SARL Partners Export, quand la mise en oeuvre de cette garantie ne constituait pas un préjudice

informé les consorts Z...- A... de la décision de rejet de la publication du 25 juillet 2005 ; que, toutefois, le coût des travaux d'amélioration supporté par les consorts Z...- A... n'est pas un préjudice

JUGES COMME NON CONTRAIRE AUX SIENS PROPRES, QUE le remboursement dû par le vendeur à l'acquéreur de la partie du prix trop payé en raison de la moindre superficie du bien vendu ne correspond pas à un préjudice

Y..., syndic de son règlement judiciaire, et la société Armor-Protection ; que la cour d'appel a évalué le préjudice indemnisable à une certaine somme, a fixé à ce montant la créance de la société Keruzec-Méar

X... de la demande en paiement qu'il avait formée contre la compagnie GAN assurances Iard, assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société EFL, en réparation du préjudice subi du fait

sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2) ALORS QUE la réparation du préjudice

Pharmacorp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Maxipharma au titre de dommages et intérêts, alors « qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un préjudice

depuis quatorze ans ; qu'il est ainsi suffisamment établi qu'au 28 octobre 2005, jour de l'acte introductif d'instance, le préjudice dont se plaignent les époux L... existait depuis plus de 10 ans et

intervenue est imputable à la société SARETCO et condamné cette dernière à payer à Monsieur X... une somme de 51.587,26 euros TTC en application de l'article L. 134-12 du Code de commerce au titre du préjudice

peinture (arrêt p. 5), et en refusant néanmoins de considérer comme établie la faute de la société CIFN qui n'avait pas fait respecter leurs engagements par les autres constructeurs, causant ainsi un préjudice

destination de Pointe-à-Pitre ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, Les Mutuelles du Mans assurances et cinq autres assureurs facultés (les assureurs), ont indemnisé le destinataire du préjudice

destination de Pointe-à-Pitre ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, les Mutuelles du Mans assurances et cinq autres assureurs facultés (les assureurs) ont indemnisé le destinataire du préjudice

. ¿ ALORS QUE le préjudice indemnisable doit avoir un lien de causalité avec la faute commise ; qu'en admettant que la caisse ait commis une faute en ne vérifiant pas, avant d'accorder l'allocation litigieuse

X... , puisqu'aucun préjudice indemnisable n'est résulté à son égard de l'inexécution du contrat frappé de caducité ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis

sociale, la salariée n'apportait pas, à l'appui de sa demande d'indemnisation, suffisamment d'éléments permettant de présumer un harcèlement moral susceptible de lui avoir causé un préjudice

Rachid X... et donc la demande de partage et de licitation, qui leur causait un préjudice indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

En conséquence, l'UFC Que-Choisir ne justifie pas d'un préjudice indemnisable de nature à engager la responsabilité de la BNP Paribas.

[Z] fait grief à l'arrêt de limiter à 18 000 euros la condamnation de la SADA au titre de l'incidence professionnelle, alors « que constitue un préjudice, indemnisable au titre de l'incidence professionnelle

que « la clause d'exclusion […] ne pourrait recevoir effet que pour les dommages causés directement par l'amiante, puisqu'elle ne vise pas les cas où l'amiante serait indirectement à l'origine du préjudice