l'ensemble des ouvrages y compris la piste de karting qui, contrairement à ce que prétend M.

, laquelle ne constitue pas l'un des éléments constitutifs du premier ; que, dès lors, à supposer-ce que le prévenu conteste-que les deux délits eussent été connexes comme procédant d'un dessein unique

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103, 160, 206, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION

D 716, D 720 et D 721) ; " alors qu'il est de principe devant la cour d'assises que le débat doit être oral ; qu'en application de ces règles, le président ne peut donner lecture du procès-verbal d'audition

loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M.

par Jacques Y... et la société des Lubrifiants du Midi : Attendu que ces derniers, qui ne se sont pas pourvus contre l'arrêt attaqué ni n'ont été inculpés dans la poursuite clôturée par la décision

en intervention " produit pour Eric L... est irrecevable ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté

.- C... actuellement pendante était dépourvue d'impartialité et par ailleurs fondée sur la connaissance personnelle par ce juge d'éléments puisés dans d'autres dossiers connexes à la présente affaire mais

par l'interprète est établi pour une durée de trois heures, cette durée inclut le temps nécessaire au déplacement de l'interprète et que M.

D..., que la prévenue a refusé d'accepter ; que le tribunal a décrit avec rigueur et précision tant les faits dont ont été victimes les parties civiles que l'enquête qui a permis de les imputer à la prévenue

AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DE LA PROCEDURE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN EST

et 2007, pour des faits de vols et dégradations de sa résidence secondaire ; que les enquêtes diligentées par la gendarmerie, matérialisées par des transports sur les lieux, des constatations, des auditions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.

dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

n'y avoir lieu à suivre contre quiconque par application de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2009 où étaient présents

peuvent être entendus sans avoir prêté serment; que les dérogations à cette règle concernent uniquement les cas énumérés par l'article 335 du Code de procédure pénale dont la liste est limitative et n'inclut

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'exécution du premier supplément d'information a amené l'audition

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents

S... produit : un relevé des heures manuscrit qui pour chaque semaine est ainsi présenté : « semaine 3 (du 11 au 17) : 42 h 30 + [30 mn] x 5 » ; que ce décompte qui ne présente pas les horaires du salarié