défendre à une action en paiement ; Attendu que pour condamner Mme X..., placée sous curatelle, au paiement de charges de copropriété, le tribunal d'instance retient que l'ATM, son curateur, a été cité

commerciaux, a condamné le premier à 28 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents

G... des fins de la poursuite pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

avenue de la Libération à Port Vauban (et non plus à Antibes), de sorte que, se présentant à cette adresse inexistante, l'huissier, missionné aux fins de citer Alain X... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... de ce que les comptes dont il s'agit ne sont pas visés par un expert comptable, fait clairement apparaître leur nature comptable; qu'il est ainsi établi que le prévenu a fait profession habituelle

l'inculpation et que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ont été respectées ; "1°) alors que porte atteinte aux droits de la défense l'arrestation d'un témoin n'ayant pas été cité

, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

citées, est un acte d'instruction de nature à interrompre la prescription alors que, de surcroît le demandeur était présent et n'a soulevé aucune objection ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents

formé par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 juin 1993 qui a rejeté leurs demandes de sursis à statuer, condamné le prévenu

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

appelé aux débats le souscripteur de la police, en l'espèce, Martin Y... ; que la compagnie Elvia n'a pas effectué cette mise en cause ; qu'elle s'est bornée, et seulement à hauteur d'appel, à citer Martin

la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

devaient être recités "avec les bons textes de prévention" ; qu'en suite de cette décision, le parquet, à l'origine des poursuites, a, régulièrement, cité les prévenus, appelants,

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents

MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993 qui, pour atteinte à l'exercice régulier

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Froidcam.

et non régulièrement dénoncé, a été entendu sous la foi du serment ; "alors que les personnes ni citées ni signifiées ne sont pas des témoins acquis aux débats et qu'elles ne peuvent être entendues à