DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 298,04 € bruts, la créance due à titre d'arriéré de salaire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

versées au cours de l'année précédente, déclaration qui permet aux caisses chargées de l'assurance vieillesse de reporter au compte ouvert au nom de chaque assuré les salaires qu'il a perçus aux fins

, l'huissier a ensuite chiffré l'ensemble des versements effectués par le débiteur en exécution de la transaction annulée (55.666, 39 euros et 22.288, 37 euros au titre des salaires et accessoires de salaires

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2017) et les productions, M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de fixation dans la procédure collective affectant l'employeur de ses créances de rappel de salaires

demande de la salariée, tout en constatant la production de tableaux des heures u'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, sans exiger de celui-ci qu'il fournisse, au-delà

Y... a contesté devant la juridiction prud'homale le refus du liquidateur de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu que M.

de la salariée enceinte entraîne l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ; que pour faire droit

[H] Les Consorts [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant du salaire moyen de Mme [U] sur douze mois à la somme de 5 447,75 €, d'avoir fixé la créance de Mme [U] au passif de la succession

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

de la salariée à titre d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressée et du montant de son salaire, il y a lieu de fixer sa créance salariale à ce

de la salariée à titre d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressée et du montant de son salaire, il y a lieu de fixer sa créance salariale à ce

remplacé ; - soit s'appliquent au remplacement de plusieurs salariés en ne mentionnant que le nom du ou des salariés remplacés sans autre précision ou ne comportant pas de durée minimale.

lequel ne peut être privé du versement d'indemnités versées aux salariés occupant le même emploi que lui ; que la cour d'appel a rejeté les demandes du salarié en retenant que les indemnités n'étaient

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi provoqué du salarié 3.

Il résulte de ces textes que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de ses créances au passif de la société Financière Jod, venant aux droits de la société Assistance intérim, à certaines sommes à

par l'employeur), qui disposait d'un mandat de quatre ans ayant débuté le 22 décembre 2005 et bénéficiait d'une période de protection qui se poursuivait pendant 6 mois, est créancière de la somme de 4

DE 2300 FRANCS SE DECOMPOSANT EN UN SALAIRE " OFFICIEL " DE 1100 FRANCS ET EN UN SALAIRE " OFFICIEUX " DE 1200 FRANCS, LEQUEL, SELON BERNELAS, CORRESPONDAIT A DES REMBOURSEMENTS PARTIELS DU PRET QUE LUI