moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience

arrêt : Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 22 août 1957 sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 8 juin 1966 par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance

retient que les condamnations prononcées par l'arrêt du 10 septembre 2009 à l'encontre de Maître X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Les Romarins, le sont au titre de sa responsabilité

chefs de perte du patrimoine immobilier et de perte des recettes domaniales afférentes, doivent être rejetées ; qu'en effet, la déclaration d'illégalité du permis de construire du chalet en question, prononcée

à son profit et de l'encaissement des montants correspondants sans formulation de réserve ; qu'il est constant que la Société ROBINETTERIE SERVICE a réclamé le règlement des condamnations prononcées par

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE

A..., et, lors du prononcé de l'arrêt, du président, M. Y..., et des conseillers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 23 septembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

retient que la RIVP justifie de sa créance et de l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X... avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide

au présent arrêt : Attendu que le divorce d'entre M.

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi

ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER CETTE MISE HORS DE CAUSE, DENATURE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, INTERVENU SUR LE POURVOI N° 74-14154

de la commission de recours amiable de l'Organic des Alpes ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé

à la délibération et au prononcé de l'arrêt ; que cette nullité est d'ordre public; qu'en l'espèce, il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que M. le président chargé du rapport était absent lors du

d'arrêt formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur