d'industrie et de commerce à une société filiale à 100 %, la société Stardouze, devenue la société Carrières de la Vallée Heureuse (la société CVH), la propriété des terrains d'extraction étant

H... depuis le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la propriété de "Anguelina M..." née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse

Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 5.

de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

Z... avait percé une fenêtre au rez-de-chaussée sur la façade arrière du bâtiment et endommagé pour ce faire, un mur en brique creuse appartenant au fonds voisin ; "qu'il résulte de l'ensemble des faits

pour défaut de caractère distinctif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui après avoir décidé qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, statue ensuite au fond

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce

Le 12 février 2009, il a été constaté que : - des palettes d'agglo étaient toujours stockées sur la propriété, - une dalle béton de 4m² environ avait été coulée, des gaines rouges (électricité) étaient

Godin, en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Condamine, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Beauvais, prononcé le 8 juillet 1986 pour

de commerce situé en France dont la marque "Inforad" et les sites internet français dédiés à son exploitation constituaient les éléments incorporels essentiels ; qu'elle ajoutait encore que la preuve

les bidons achetés pour ce reconditionnement, avait été préalablement supprimée, les sociétés Monsanto ont fait procéder à des saisies-contrefaçons, les 19 et 20 décembre 2000, puis, agissant sur le fondement

De tels actes seraient nuls pour irrégularité de fond en application de l'article 117 du Code de procédure civile.

Georges par arrêté du 15 décembre 1958 », ainsi que le fonds de commerce exploité dans les lieux ; que les époux Y... avaient acquis ces constructions et ce fonds de commerce des époux B..., aux termes

[V] [U] et la société Step 1261 visant à la régularisation de la publicité des statuts déposés au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Bayonne, la cour d'appel a violé par fausse

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par la SNC " La Belle Province " en restitution du véhicule Renault 21 n ... ; " aux motifs que " la procédure n'est pas en l'état terminée au fond

1993 et au 31 décembre 1994 et d'avoir, au titre des mêmes exercices, omis de passer ou faire passer des écritures dans les documents dont la tenue est prescrite par les articles 8 et 9 du Code du commerce

X... a exploité un fonds de commerce de café à Montluçon, sous l'enseigne La France; qu'il a signé le 29 avril 1993 avec Mlle Z... une promesse de vente portant sur ce fonds celle-ci ayant commencé

de commerce de restauration, où elle a fixé par ailleurs son domicile et elle a fait immatriculé son exploitation au registre du commerce ; que si aucune prescription n'a pu commencer à courir à cette

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2020), M. et Mme [M] sont propriétaires d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, loué à un preneur selon un bail commercial, qui jouxte la propriété du syndicat

; QU'ELLE RECONNAIT AVOIR COMMENCE CETTE VENTE ET L'AVOIR POURSUIVIE SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE L'AUTORISATION DE LA PREFECTURE DE POLICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU SE