U... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Printemps, 2°/ à M. R...

de dirigeant social ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l'engagement ; que la

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009), que Mme X... s'est

aurait permis d'établir que l'immeuble sur lequel elle s'était fondée pour calculer le profit subsistant était la contrepartie de la créance de compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1469 du

, "débiteur cédé" désigne tout emprunteur en vertu d'un contrat de prêt et plus généralement, tout débiteur d'une créance cédée (en qualité d'emprunteur, caution etc..) ; au chapitre 3 "cession", le paragraphe

Gary X... et Mme Y... veuve X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour qu'une créance soit taxable à la date d'ouverture de la succession, elle doit

[Q] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires, 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2

X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... et contre M. et Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 JUIN 1979) QUE POUR SURETE DE CREANCES PAR ELLE PRETENDUES A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIVIPA ET DE DONABELLA, PRESIDENT DE SON

Jean-Marie Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de M.

(Puy-de-Dôme), pris en sa qualié de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M.

au regard de la qualité de prêteur de deniers de la banque qui n'aurait pas prêté si elle n'avait pas eu le premier rang, ce que savaient les consorts E..., au même titre que M.

à Mme Nadine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Valérie K..., en qualité

une hypothèque au titre de sa créance, de sorte que, son patrimoine lui ayant permis de faire face à son obligation, M.

prévalant d'une hypothèque inscrite sur les immeubles compris dans la cession, avait été convoquée en cette qualité par le tribunal à l'audience où avaient été examinées la cession de l'entreprise et ses

« article L. 641-13 » (c'est-à-dire créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire) produit par la SCP [...] ès qualité, qu'y sont inscrites les créances de loyers, solde de loyers et taxes

Y..., dans lequel les époux Z...- A..., créanciers, pourraient seuls éventuellement les saisir.

le recouvrement de la créance à un organisme de recouvrement, - ce factor a passé le montant des créances cédées et impayées au débit du compte de la société MPDC sans cependant restituer à celle-ci les

inscrite à son débit s'éteint par novation, pour devenir un article du compte courant, quelle que soit la position du compte, de sorte que le régime particulier de prescription d'une créance inscrite