report ou d'échelonnement du paiement des dettes ; que le premier juge ne pouvait donc répartir sur 109 mensualités le remboursement de la créance de la société Finaref ; que le jugement a prévu le règlement

du 14 septembre 1984 signée par le gérant X... ; que cette commande n'avait été acceptée par la BCN, selon lettre du 20 septembre suivant, que sous la réserve expresse de livraison, facturation et règlement

GENERALE qu'auprès des parents adoptifs de Madame Y..., des charges relatives à l'immeuble commun, taxes foncières, impôts sur le revenu et crédits à la consommation contractés par les deux époux et réglés

TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE " ET EN AVAIT ASSUME DEPUIS CETTE EPOQUE LA DIRECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET RELEVE NON SEULEMENT, COMME LE SOULIGNE LE MOYEN, QUE GACHON AVAIT REGLE

Z...; qu'il a pris sciemment le risque de régler sur un compte bancaire à l'étranger, en l'absence de facture, le prix du véhicule commandé sans avoir aucune garantie de livraison, de sorte qu'aucune faute

Y... avait agi dans son intérêt et à ses risques et périls et que pour le surplus, les règlements effectués sur le compte de Mme X... correspondaient à sa participation aux charges familiales et n'étaient

cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société Cofinord soulignant que la note d'honoraires de la société Graphica, adressée préalablement à la réalisation de la commande, avait été réglée

réclamait le remboursement ; que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties le moyen pris de ce que l'exposant ne rapportait pas la preuve des règlements

licencié par lettre du 9 mai 1989 ; que le même jour, a été conclue entre les parties une convention aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à verser au salarié la somme de 22 800 francs pour régler

Y... justifiait par la production d'une lettre de EDF et du relevé du compte de son défunt père que la somme de 195 francs n'avait pu être prélevée sur le compte de celui-ci en raison de son décès et par

Il convient d'interpréter cette disposition, qui définit le champ d'application matériel de ce règlement, en tenant compte non seulement de ses termes mais également de son contexte et des objectifs poursuivis

W... l'article 4.4 du règlement, a retenu que cette disposition avait fait l'objet d'une information du comité d'entreprise, a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 3332-7, L. 3332

par l'acheteur mais par la Société SAKARA ; que la Société MEGER est mal fondée à invoquer le fait que la Société SAKARA a réglé la facture litigieuse pour le compte de la Société TALON AIGUILLE dès lors

C..., avocat, ou sans lien avec son activité professionnelle étaient réglées à partir du compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Meuse dont il était le trésorier, que ce compte

est annexé au présent arrêt : Attendu que par acte du 26 mai 1983, Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que Mme Y... ayant cessé de régler

courant mais qui admet que la banque ait pu unilatéralement modifier les règles de fonctionnement du compte en devenant seul juge de la possibilité d'inscription au débit du compte, a violé l'article

X..., Mme Y..., sommes qui représentaient le montant de pensions alimentaires non réglées par celui-ci et qu'elle avait omis de retenir sur les salaires à la suite de la procédure de paiement direct diligentée

résiliation du bail pour non paiement des loyers et charges ; que le premier arrêt, pour refuser la résiliation, retient que les causes du commandement, délivré le 18 janvier 1984, ont été apurées par des règlements

jusqu'à la date de l'assignation en divorce, sa créance devant être évaluée conformément aux dispositions légales, et que l'un ou l'autre des ex-époux est créancier de l'indivision pour les sommes réglées

après celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les experts judiciaire et amiable et le sapiteur avaient relevé que l'ouvrage des époux X... n'avait pas été réalisé conformément aux règles