____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance

rejeter sa demande tendant principalement à la requalification de son contrat de travail à service partiel en contrat de travail à service permanent, alors, selon le moyen, que lorsqu'il relève du régime

de valider les redressements notifiés au titre des sommes versées à l'occasion de la remise de la médaille du travail, de la prise en charge par l'employeur de cotisations de cadres supérieurs à un régime

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 La société Caisse d'épargne et de prévoyance

, pour les personnels autres que les cuisiniers et veilleurs de nuit, ce qui correspond à la situation de Mme [B] [J], le déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure ; qu'il résulte

MOTIFS QUE Monsieur Y... et la Société FORMACOM ont signé le 8 juillet 2009 une lettre de mission, à laquelle étaient jointes les conditions générales des missions d'établissement des comptes annuels, prévoyant

Cependant, le moyen tiré de l'absence de conformité aux exigences légales de l'accord collectif prévoyant le recours au forfait en jours n'est ni contraire ni inconciliable avec celui, soutenu devant les

Pour réclamer le paiement d'une somme totale de 3625, 21 ¿ à titre d'heures supplémentaires, M.

une annualisation du temps de travail sur l'année civile et une période de référence par trimestre civil ; aux termes de l'article 5, les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de 44

avant l'audience de jugement et que l'employeur a été amené à régler des heures supplémentaires à d'autres salariées, ce dont il ressort le refus persistant de l'employeur de payer les heures supplémentaires

Y... lui est inopposable et que celui-ci peut dès lors prétendre au paiement d'heures supplémentaires. - Sur la provision au titre des heures supplémentaires: Aux termes de l'article L 3171-4 du code du

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civie professionnelle Bernet et Dagonet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

toujours s'appliquer, l'article 20-V de la loi du 20 août 2008 ayant expressément prévu que les accords de cycle pouvaient être maintenus après l'entrée en vigueur de la loi et de juger illicites les régimes

de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire mensuel devant être précisé sur le contrat de travail, soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211

l'employeur et le personnel, la cour d'appel a violé ensemble l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 et l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 6 ; 3°/ Que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoyait

travaux de construction et d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison ; qu'il appartenait donc à la société COREPAC d'inclure tous les travaux de terrassement en prévoyant

* Les bulletins de salaires, les congés payés pris et les absences pour maladie de Mme [C] sont en totale adéquation avec le temps de travail réalisé et le rémunération concordante, * Le délai de prévenance

Les bulletins de salaires, les congés payés pris et les absences pour maladie de Mme [[O]] sont en totale adéquation avec le temps de travail réalisé et le rémunération concordante, * Le délai de prévenance

* Les bulletins de salaires, les congés payés pris et les absences pour maladie de Mme [D] sont en totale adéquation avec le temps de travail réalisé et le rémunération concordante, * Le délai de prévenance