ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi ; que l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010, si elle était intervenue, aurait contraint l'État

ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi ; que l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010, si elle était intervenue, aurait contraint l'État

général et de la preuve des obligations, ensemble le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation

de l'environnement à caractère radioactif) ; qu'ils sont formés à la protection et au contrôle des matières nucléaires de même qu'à la protection des installations en contenant.

des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome, qui obéit à un régime

les faits nécessaires au succès de sa prétention."

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Tourisme d'affaires du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Européenne de protection

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 3, 11 et 13 de l'accord national interprofessionnel

Jacques, LA SOCIETE RHONEPOULENC, II les parties civiles : LA SOCIETE DE SCIENCES NATURELLES LOIRE-FOREZ, LA FEDERATION SYNDICALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, contre l'arrêt

, SOUS LA DENOMINATION DE SANIBEL, UN CARNET DE PANSEMENTS QUI EST VENDU DANS LES GRANDS MAGASINS; QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LE MODELE DECKERS CONSTITUAIT UNE CREATION PROTEGEABLE EN VERTU DE LA LOI

, Mme Deltort, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code

travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés " ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

lieu jusqu'au 23 juin 2000, s'est trouvée par suite déchue du régime de faveur accordé en application de l'article 691 du Code Général des Impôts ; que l'administration, qui soutient que la production

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-44.948, n° N 95-45.057 et n° Z 95-45.413 formés par la société Française de Production

avec une actualisation contractuelle du prix, dès lors que celle-ci est très précisément envisagée par le contrat.

Comme le rappellent les parties, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles régit les contrats conclus jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle

fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur " ; qu'aux termes de l'article R. 811-26-8°-1 du même code, «¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires