Y..., fonctionnaire détaché auprès de la SAERS, se trouvait dans un état de subordination à l'égard de cette dernière, tout en constatant le maintien de liens solides de celui-ci avec son corps d'origine

DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

de plein droit aux torts et griefs» de la SNT ; que par courrier du 6 février 1998, elle a notifié à la SNT la résiliation du marché de son fait, à compter du 9 février 1998 ; qu'il en résulte que la

" est ainsi rédigée : " En cas de résiliation du contrat groupe « obsèques » signé entre la CCAS et l'AG2R Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

X... a abandonné toute demande relative à la prise d'acte, contestant la réalité même de la prise d'acte, et demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Alain X..., font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation de plein droit, avec effet au 1er mai 1993, du bail commercial consenti le 23 juin 1977 à Pierre X... par M.

principalement de son souhait d'imposer un autre contrat dans les termes mentionnés ci-dessus ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que le contrat était résilié aux torts

Mme [Y] l'a assigné en contestation de la résiliation et en paiement des indemnités journalières pour la période du 1er mai 2011 au 1er septembre 2013.

du bail, terme général qui s'entend de toute action tendant à la rupture du contrat de bail, ne peuvent que s'appliquer à l'action en validation d'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité

maîtres d'ouvrage, ne justifiaient pas de l'absence récurrente de la société Corse Ingénierie Limited, maître d'oeuvre, sur le chantier, qu'ils avaient établi eux mêmes un procès-verbal de chantier contenant

L'employeur s'est aperçu de cette situation le 26 mars 2012, lorsque le contrat a été résilié pour non paiement de primes.

La cour confirme en conséquence la résiliation du bail aux torts contractuels du bailleur, à la date non critiquée du 13 janvier 2009.

de tout contrat non repris ou non renégocié ; que les sept contrats susmentionnés ne faisaient pas partie des contrats repris ou en cours de renégociation mais que les relations se sont poursuivies entre

exclusifs de cette dernière et paiement de sommes en réparation de ses préjudices ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts partagés des parties, l'arrêt retient que les parties

disposition contraire, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Me S... mandataire

En réponse à cette résiliation, la société GALENIX a elle-même résilié le contrat de co-développement la liant à la société SUBSTIPHARM, estimant également que cette dernière avait manqué à ses obligations

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

W... à compter du 2 octobre 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

des cotisations sur les salaires de l'intéressée, constituent à elles seules des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la résiliation

du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé l'article L.3111-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de