DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2008), que la société La Tour d'Auvergne ayant été mise en redressement

Claude Y..., 2°/ à Mme Anne Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                              , pris en qualité de contrôleurs dans la procédure de redressement judiciaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1989), que saisi, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la Société nouvelle de fabrication d'outillage (la SNFO), d'un plan de redressement

le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des créanciers

et a déclaré Marie A..., veuve B... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que les investigations, depuis février 1980 jusqu'au 24 août 1981, des fonctionnaires du service régional de police judiciaire

judiciaire ou liquidation judiciaire de l'assuré, le contrat d'assurance est maintenu, sauf résiliation ; qu'en l'espèce, pour considérer que le contrat d'assurance aurait pris fin, la cour d'appel, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D4 Chauff (la société) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires

Y..., propriétaire d'un bar-restaurant et mis en redressement judiciaire le 4 janvier 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors,

X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a arrêté des mesures de redressement, d'avoir, omis, d'une part, de décider de telles

décidées par le premier juge, était compatible avec leurs revenus et qu'il n'y avait donc pas lieu d'adopter des mesures de redressement différentes ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause

Nicolas X... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

X..., au paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société avec mission d'assurer la gestion de l'entreprise, commis une faute en laissant la

judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que la responsabilité civile de l'administrateur judiciaire peut être

judiciaire de la SA Pierre H...

de celle-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Jean de La Fontaine a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 6 octobre 1995, que le 19 avril 1996, un plan de

X..., artisan, le paiement de la créance de cotisations sociales relatives à la période du 1er avril au 12 juin 1990, pendant laquelle l'assuré avait été mis en redressement judiciaire; que la procédure

Y... ayant été mis en redressement judiciaire antérieurement à cette adjudication, son mandataire judiciaire a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt du 17 juin 1999, la cour d'appel de Versailles

judiciaire le 3 novembre 2008.

son paiement sur 5 ans, en l'assortissant d'une réduction du taux d'intérêt à 1 % ; Attendu que pour estimer qu'un plan de redressement judiciaire civil n'est pas réalisable et infirmer le jugement

judiciaire, les sociétés Z... et FHB étant désignées mandataire et administrateur judiciaires ; que, le 6 mai 2011, la procédure de redressement judiciaire de la société BP a été convertie en liquidation