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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00545
12 mars 2014
Belgique dépendant d'une autre société du groupe, a proposé au salarié une modification de son contrat de travail « sous la forme d'un transfert » de son poste au sein de cette société, ce qu'il a refusé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00004
8 janvier 2020
élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02519
1 décembre 2011
de cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'alléguait pas l'existence de difficultés économiques, ni des nécessités induites par la sauvegarde de la compétitivité de la Comédie Française ou des mutations
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523
1 juillet 2009
M Georges X... ayant refusé cette mutation il a, ensuite d'un entretien préalable qui s'est déroulé le 16 août 2004 et par lettre recommandée du 15 septembre 2004 reçue le 17 septembre, été licencié pour
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29 janvier 2002
votre domicile en une autre localité de la France métropolitaine" ; qu'en août 1994 il a été muté sur le secteur région Sud-Ouest de la France ; qu'il a été licencié le 26 avril 1995 pour, notamment, refus
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27 octobre 1998
X... a été licencié pour motif économique le 8 mars 1993 et a accepté, le 15 mars 1993, la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que M.
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6 mai 2002
. ; que le salarié, qui a refusé cette affectation, a été licencié le 31 mai 1991 par la société Secma pour avoir refusé, après mise en demeure, de se présenter sur son lieu du travail à Y... ; que le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218
27 novembre 2019
Compte tenu des conclusions du médecin du travail et de vos refus d'accepter nos propositions de reclassement, il nous était impossible de mettre en oeuvre des mesures telles que mutation ou transformation
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10297
21 avril 2022
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'est due l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit tant de la créance de la somme de 350.000 francs suisses au profit de madame [H] [Z] que de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10514
1 juillet 2020
T... a pris acte de son refus et, à la fin de son congé maladie, lui a adressé une seconde proposition de mutation le 26 février 2014, qu'il a refusée, le 7 mars 2014 ; qu'il convient de souligner qu'à
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9 avril 1974
PART, LA MODIFICATION DE L'EMPLOI ET DE LA QUALIFICATION CONSTITUE TOUJOURS UNE MODIFICATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE REFUS
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10 mai 1995
contre-indiquant tous travaux en station debout ou assise prolongée ainsi que le port de lourdes charges et en suggérant un poste alternant travail debout et travail assis ; que la salariée ayant refusé
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9 mai 1972
ETABLI PAR L' ORTF EUT FIXE DES CRITERES SOIT OBJECTIFS : AGE, ANCIENNETE, SITUATION SOCIALE, SOIT SUBJECTIFS : EFFICACITE DANS LE TRAVAIL, CAPACITE PROFESSIONNELLE, DANS LA MESURE OU D' UN COTE CE REFUS
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00958
28 avril 2011
France Frigorifique, aux droits de laquelle vient la société de transports alimentaires et frigorifiques, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2001 stipulant, notamment, son "acceptation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00189
20 janvier 2010
Champagne au Mont d'Or en horaires de jour ; que le 16 février 2006 le salarié a été muté, à compter du mois de mars suivant, sur le site de Rillieux la Pape en horaires de nuit ; que le salarié a refusé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02650
15 décembre 2011
de la salariée d'accepter sa mutation dans une filiale avec une promotion au grade de chef comptable, ce qui avait induit son licenciement pour motif économique par lettre du 1er août 2001 ; qu'il ressort
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30 juin 1988
; que n'ayant pas accepté de signer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui lui avait été présentée le 8 avril 1984 par un membre de la société, il a, par lettre recommandée du 16 avril
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10530
20 décembre 2017
que la procédure de rectification engagée par la lettre n° 2120 du 15 novembre 2010 selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales fait suite au refus
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10533
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10534
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