en ce sens, renonciation à se prévaloir de l'enregistrement du premier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage dont l'enregistrement a été refusé

sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit des parcelles cadastrées B 93, 1837 et 1834 ; que les consorts Z... ont soutenu que l'auteur de Mme X... avait renoncé

A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DEDUIT DU SIMPLE SILENCE DU PROPRIETAIRE SA VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR

Fercométal ; que celle-ci avait sous-traité la commande à une société espagnole ; que les opérations de contrôle, acceptées le 9 décembre 1985 par le bureau parisien, ont été effectuées par un expert

auquel ils étaient destinés, l'arrêt condamne la société Industelec à rembourser leur prix à la société Métaplast, aux motifs qu'il résulte des contrats de vente du matériel loué que le locataire a renoncé

civile immobilière du Vieux Saunier alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1615 du Code civil, le vendeur doit délivrer à l'acheteur avec l'immeuble le permis de construire afférent et la renonciation

assimilée à une acceptation sans réserve d'une convention de forfait, qu'en déboutant le salarié de sa demande relative aux heures supplémentaires, sans relever aucun élément de nature à établir la renonciation

est en considération de l'occupation par Mme [I] [E] de l'un des appartements objets de la donation qu'a été apprécié le caractère égalitaire du partage, comme en atteste la mention expresse

pas fixé à leur convention un terme précis et indépendant de leur volonté, de telle sorte qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant qu'elles avaient eu la volonté expresse

à partir de l'option d'indemnisation choisie par l'assuré, qui avait souscrit l'option sérénité lui garantissant « en cas de vol une indemnisation égale la valeur vénale du véhicule, fixée à dire d'expert

Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

avaient, en raison de la signature par eux d'avenants à leur contrat de travail en vue de la mise en place de conventions de forfait, valablement renoncé à l'avantage en cause ; qu'en énonçant pourtant

l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence emportant, pour le salarié, renonciation

SON INTENTION D'ACQUERIR LES TERRES AUX CONDITIONS JUDICIAIREMENT FIXEES ; QUE LA CAISSE A NOTIFIE A M X..., LE 16 OCTOBRE 1978, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 795, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ELLE RENONCAIT

doit faire l'objet d'une spécification claire et précise, de sorte que la cour d'appel a dénaturé la police et violé le texte précité ; Mais attendu, que l'arrêt attaqué a relevé qu'une clause expresse

du préjudice subi par D..., et ordonné de nouvelles expertises médicale et comptable ; " aux motifs que les critiques présentées en cause d'appel par le tiers responsable sur les appréciations de l'expert

En effet l'accord intervenu l'a été suite à plusieurs échanges comme le rappelle l'acte signé" ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les parties s'étaient engagées à renoncer à un droit ou une

conscience du caractère mensonger des évaluations émanant de celui-là ; que le fait qu'il ait placé de tels produits auprès de ses proches et qu'il ait communiqué à l'un de ses clients le nom d'un expert

Ludovic Bourg, "étranger au litige" pour en déduire que l'expert n'avait pas à prendre en considération les exigences qui y étaient formulées, la cour d'appel a dénaturé le dire et a violé l'article 1134

; 3° / que la renonciation à un droit ne se présume pas et, à défaut d'être expresse, ne peut résulter que d'un acte qui manifeste une volonté non équivoque de renoncer ; qu'en se bornant à relever