la diminution du chiffre d'affaires de la SCP entre 2016 et 2018 que le chiffre d'affaires de la SCP s'était élevé à 1 219 141,20 euros en 2016, puis d'autre part, pour évaluer l'évolution de ce chiffre

en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

des relations entre M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Excelsior Publications, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris

entre Mlle Z... et M.

, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties; que par l'accord du 21 janvier 1992, la société Case

banque à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture

brutale de la relation contractuelle, l'arrêt rendu le 23 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient

a été conclue entre les parties le 24 octobre 1997 ; qu'invoquant la nulllité de la transaction, M.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de

pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de M.

X... de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous condition de l'en prévenir au plus tard dans le mois suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture

que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent, estimant que les relations entre les parties ne relevaient pas d'un contrat de travail ; que, sur contredit, la cour d'appel, par arrêt du 24 octobre

puisse présenter sa thèse, et ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'en n'accordant par principe aucun crédit

les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe expansion magazines, dont le siège est Le Ponant, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris

l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour refuser à l'épouse divorcée l'octroi d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, tout en constatant la réalité de la disparité économique entre

les parties le 16 avril 1964 ; que, dès lors, en affirmant que le grief d'abus de position dominante n'était pas caractérisé sans rechercher au préalable si la rupture des relations commerciales par la

service, à compter du 1er mai 2001, au Centre hospitalier de Montpellier, Mmes X... et Y... ont été recrutées par cet établissement pour une durée de trois années ; qu'imputant à la société Gecep la rupture