LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2007) que Mme X... a interjeté appel d'un jugement du conseil

X..., ès qualités, et de la société "Ferme avicole du Doré", les conclusions de M.

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 7 et 9 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les sociétés autres que les sociétés en participation

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Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 21 janvier 1997), que la société Hyacinthe Participation (la société), marchand de biens, a acquis le 2 février 1991, sous le régime

, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les rémunérations que, sous la qualification d'honoraires, le cabinet Burgio-Buscia, agence privée de recherches exploitée sous la forme d'une société

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du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité sous la forme d'une société

Godin (la société) la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

(Yvelines), 3 / la société Etablissements Mallet (SAEM), société anonyme, dont le siège social est sis ...

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Nordon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

membres du GIE par rapport à des situations juridiques similaires telles que le regroupement de ces sociétés au sein d'une société en participation, la cour d'appel a violé les articles 1er du protocole

Sogeco Holding, société anonyme, 2°/ la société Sogeco participations, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1] (Luxembourg), ont formé le pourvoi n° T 20-22.452

prend soin d'exclure "les contrôleurs ou les représentants des salariés" ; qu'il en résulte que seuls ces derniers ne sont pas concernés par cette infraction ; que Pierre X..., expert-comptable de la société

2 / la société Chimiotechnic, société anonyme, 3 / la société Lyon Participations, société anonyme, ayant toutes trois leur siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par

commerciale à participation publique majoritaire, aux seuls salariés de cette société et à ceux de ses filiales constituées sous forme de sociétés anonymes (SA), à l'exclusion des salariés appartenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif l'Entreprise nouvelle

1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières, s'oppose à une législation nationale, telle que celle prévue aux articles 990 D et E du code général des impôts, dans leur rédaction

Y... et son assureur, la société Groupama des Pays Verts (Groupama), en réparation des préjudices résultant du décès de son mari qui gérait une société exploitant un cinéma et dont il était seul associé