1995 en raison de la mésentente constatée entre les associés ; que le tribunal a désigné un liquidateur amiable, aux fins, notamment, de partager l'actif et de régler le passif, en particulier, les comptes

[D] n'exonère pas la société de son obligation de cotiser ; qu'en effet l'inscription sur un compte courant constitue une mise à disposition des sommes inscrites au profit du titulaire du compte et doit

litigieux ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a refusé de prendre en compte ces sommes dans le calcul de la pension de M.

de 115 446,49 francs par chèque, que cette somme a été déposée sur le compte Carpa de la SCP d'avocats ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais de Lisieux, qu'il est constant qu'un litige important a opposé

Mme [H] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 50 017 et 20 160 euros et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008 de 64 411 euros et, sur ses revenus 2009, de 28 000 euros.

mises à sa disposition par la banque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté qu'après avoir versé les sommes sur le compte de la société, la banque a ensuite opéré virement de ces sommes sur

à l'égard des autres, les époux Y... déclarant ne pas renoncer à leurs actions à l'encontre des personnes qu'ils estimaient responsables de la remise indue de la somme précitée ; que, postérieurement,

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le chef du jugement qui condamnait l'employeur à lui verser un reliquat de solde de tout compte et de le condamner à restituer une somme représentant la partie

avait été crédité en avril 1993, notamment, des sommes de 20 000 francs et de 50 000 francs en espèces, et de la somme de 49 792,40 francs (virement Epargne de France) ; "- que ce compte personnel a

[B] [J] la somme de 63.093,9 euros en restitution des sommes versées au titre du contrat PREFERENCE n° 2020103345, avec intérêts, D'AVOIR en conséquence rejeté la demande tendant à obtenir la nullité

lorsque la consignation est versée par chèque, l'information ne peut être réputée ouverte tant que le montant du chèque n'a pas été porté au crédit du compte du régisseur du tribunal de grande instance

au docteur Y... la somme de 623 810 francs et les intérêts de ladite somme à compter du 3 mars 1989 ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'il résultait des éléments du dossier et des

Elle a également condamné la société Vueling Airlines à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, par l'infraction retenue, à onze salariés parmi lesquels

des salariés sur leurs gains ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les sommes versées à l'URSSAF ne pouvaient être considérées comme correspondant à la part salariale des cotisations dues, après

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée la somme de 21 506,75 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors « que l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

courant et le non-respect du plan justifiait la rupture des engagements de la Caisse d'épargne de Franche-Comté ; que cependant, il résultait des documents versés aux débats, d'une part, que le solde

versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ; qu'en énonçant que l'action en répétition ne porte que sur la somme que l'exploitant sortant a perçue du nouvel exploitant, quand la somme à prendre en

Y... s'élevaient à plus de 136 000 francs si l'on ne prenait pas en compte la somme versée par la Mutuelle des Douanes, et que celui-ci avait tenu compte de cette somme pour ne réclamer que 74 164 francs

qu'à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 ) que les fonds versés sur un