CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372181cd580146773f4548
20 février 1991
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., employée au service de la société Orlandini, propriétaire de la
civ2
6079411b9ba5988459c405e4
28 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE WETTA, GERANT D'UNE STATION-SERVICE, AYANT DEMANDE A GRUTTER, SON PREPOSE, DE DEPLACER SON AUTOMOBILE
civ1
613722b0cd58014677400208
9 juillet 1996
X..., notaire, le 26 mars 1991, un terrain et des bâtiments appartenant à la compagnie Total, dans lesquels avait été antérieurement exploitée une station service; que, la veille de cette acquisition,
613722cccd58014677401a1c
20 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Station BP
6079b0e99ba5988459c50b76
13 mars 1985
A EXPLOITE UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, PUIS AVEC LA SOCIETE ELF-FRANCE VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; ATTENDU
6079b0d99ba5988459c505c5
6 juillet 1982
D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, DE 1966 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1977, OU LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LA SOCIETE, LUI ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL
comm
61372331cd580146774069ea
13 octobre 1998
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 janvier 1995), que, par acte du 18 avril 1990, la société Elf Antar France (société Elf) a confié à la société à responsabilité limitée Danan l'exploitation d'une station-service
613722f3cd580146774039a2
20 janvier 1998
l'arrêt déféré, que, le 2 novembre 1981, la société Elf Antar France (société Elf) a conclu avec la SARL Y..., dont les époux Y... se sont portés cautions, un contrat relatif à l'exploitation d'une station-service
613724bacd58014677417daf
12 juillet 2006
l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Valmons, exerçant sous l'enseigne Intermarché, le 23 octobre 1995, en qualité de vendeuse polyvalente à la caisse et à la station
6079d67f9ba5988459c5b96e
17 juin 1975
MODALITES D'APPLICATION ENTRE SES SIGNATAIRES, INOPPOSABLE AUX EPOUX X..., IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE DANS LA MESURE OU CES DERNIERS, QUI ONT REDUIT L'ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS VENDU, A CELLE D'UNE "STATION-SERVICE
cr
6079a8409ba5988459c4c3a9
1 octobre 1990
vu de leur présentation générale ces documents étaient d'un libellé apparemment identique et constataient l'accord des intéressés à la reconduction pour 1 an d'un contrat de location-gérance d'une station-service
6079d3639ba5988459c58c2e
11 janvier 1984
QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 13 JUILLET 1978, M D'ORIA, EN CONTREPARTIE DE DIFFERENTS AVANTAGES, DONT LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE STATION-SERVICE
6079b0e79ba5988459c50b27
17 avril 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX LECOMTE, GERANTS D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT
61372170cd580146773f3bf7
14 mai 1991
X... de façon irrégulière, le mettant ainsi "dans l'impossibilité de faire fonctionner sa station-service", constitue une faute "lourde" et en conclut, abstraction faite du moyen tiré de la pratique des
60794b619ba5988459c42dc5
11 octobre 1983
BASE DE NEOPRENE SONT SUR LE MARCHE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE LES DANGERS DES SUBSTANCES VOLATILES CONNUS DE L'UTILISATEUR MOYEN, L'ETAIENT A FORTIORI D'UN PROFESSIONNEL COMME M Y..., GERANT D'UNE "STATION-SERVICE
civ3
607941039ba5988459c3fefb
16 novembre 1971
EST EXPLOITE DANS DE VASTES LOCAUX A USAGE DE MAGASINS ET STATION-SERVICE ... ET ...
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00909
30 septembre 2008
. : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pro Star 27 (la société Pro Star), exploitant une station service, était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la banque Fortis (la banque
6079d36f9ba5988459c59212
13 décembre 1978
QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1976) , LA SOCIETE ELF FRANCE, PAR CONVENTION DU 2 MAI 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXPLOITATION EN GERANCE LIBRE D'UNE STATION-SERVICE
613721bccd580146773f6aa9
11 juin 1992
inconstructibles, alors, selon le moyen, "1°) que les expropriés avaient fait valoir que leur terrain, au moment de l'acquisition, avait fait l'objet d'une évaluation globale pour l'édification d'une station
à l'arrêt de rejeter son appel en garantiec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301128
7 octobre 2009
présenté à cette occasion par son vendeur, la SCI DE LA CHANTOURNE, une attestation de la SA BUREAU VERITAS concluant : " il n'y a aucune trace de stockage de produits ou matières premières et les cuves stations-services
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