d'audition de trois responsables de la banque Rivaud, ont formé un recours en révision à l'encontre d'arrêts antérieurs, qui, après rejet de leur demande de sursis à statuer et d'expertise, les avaient condamnés

SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 30 SEPTEMBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

Guy, contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 20 juin 1986, qui l'a condamné pour meurtre à 12 années de réclusion criminelle.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE EN SA QUALITE D'ANCIENNE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENOV-BATIMENT EN LIQUIDATION DES BIENS A PAYER UNE PART DES DETTES SOCIALES MALGRE

ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par la troisième branche, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS

à 203 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de

2008, le bien aux époux Y... qui en ont ensuite fait l'acquisition par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier, a assigné les vendeurs en paiement de la somme de 26 200 € au titre de la clause pénale

, 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : LES EPOUX Daniel Z..., LES EPOUX Jean B..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'AIN, en date du 18 mai 1990, qui, après condamnation

définitive a autorité de la chose jugée et les motifs qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale s'impose à la juridiction statuant sur le préjudice ; qu'il résulte du jugement que

la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre un jugement du tribunal de police d'Annecy en date du 24 juin 1985 qui pour violences légères et voies de fait, a condamné

Y... ; que le juge chargé de l'exécution de l'arrêt qui condamne M. Z... à payer la somme mise à sa charge par la décision attaquée sans rechercher si M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 5 mois d'emprisonnement

La SCI Maire Guiton fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action diligentée par la société TooAndré, substituée à la société André, et de fixer, par voie de conséquence, le loyer du bail renouvelé

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, l'a condamné à 4 ans

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de complicité d'outrage

du 20 juin 1998 au 31 décembre 1999, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que certaines références figurant sous les photos du site Internet indiquent qu'il s'agit de mineurs; il en est de même

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 24 avril 1989 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues

chambre, en date du 17 septembre 1987, qui, pour violences volontaires sur agent de la force publique ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours et outrage à agents, l'a condamné