biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de redressement judiciaire, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté

y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, il n'en demeure pas moins que la décision de reconnaître le jugement étranger de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté

société Efigest en responsabilité et indemnisation, en invoquant n'avoir pas eu connaissance des comptes de la SCI et du prêt souscrit par celle-ci avant l'acquisition des parts sociales ayant été surestimées

Y... en qualité de caution auraient été surestimées au regard des justifications produites devant le juge civil, le caractère excessif de la demande ne pouvait s'analyser en manoeuvre frauduleuse ;

qu'en soit la nature ou l'origine ... qui trouverait son origine (avant le 31 décembre 1989) ... qui n'aurait pas été provisionnée au bilan arrêté et certifié à cette date ou encore à raison de la surestimation

rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 janvier 1992, la Foncière forum 20 a acquis la propriété d'un centre commercial, au moyen d'un prêt de la banque CGER, à la sûreté

n'était pas proportionnée à ses ressources, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'une sûreté

et, en appel, la chambre de l'instruction, doivent motiver le placement sous contrôle judiciaire au regard des « circonstances qui, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

X... et Mme Y..., épouse X..., ont affecté hypothécairement un bien immobilier pour sûreté du remboursement d'un prêt souscrit par la société de droit californien Sud Finance auprès de la société Kritter

que Mme X... ayant, le 25 avril 1979, vendu ces immeubles à sa petite fille, Mlle Monique Y..., en se réservant un droit d'usage et d'habitation, le Crédit Lyonnais, constatant la disparition de sa sûreté

V... a été condamné par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 19 décembre 2017, à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, puis placé en détention

Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 6. M. [O] a relevé appel de cette décision.

judiciaire est tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances des prêts consentis à l'entreprise cédée pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent des sûretés

l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

des pénalités ; "aux motifs que la confiscation concernant la somme de 23 400 francs retenue pour sûreté des pénalités, justifiée en fait et en droit, sera confirmée ; "alors que l'affectation des

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par le prévenu ; "aux motifs que, "la personne placée en chambre de sûreté

Père et fils ainsi qu'un véhicule de marque Audi type A 6 2.5 TDI Quattro immatriculé 6046 WL 13 acquis en leasing par Auguste X... ont été retenus par la douane pour sûreté de paiement des pénalités ;

6 mars 2015, ainsi que les quatre autres banques intéressées, ont donné leur accord pour ce prix ; que l'arrêt ajoute que, selon l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code du commerce, la charge des sûretés

Y... seront déchargés purement et simplement des cautions et sûretés consenties par eux en garantie d'engagements souscrits soit par la SCI Y...

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, en date du 5 décembre 2019, qui pour meurtre en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté