prétendre sera fixée à cette somme ; Qu'en statuant ainsi, en calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais

J... était associé, et aux droits de laquelle le Gaec de la Tour justifiait venir, avait réglé la somme de 9 776,50 € à I...

et pour la décomposition du prix de vente, opère une distinction entre les bureaux et les parkings ; que la surface utile définie en page 5 du contrat ne peut qu'être examinée au regard de la volonté

Souhaitant mettre en vente l'appartement, M. H... a fait établir un nouveau DPE par la SARL ACE le 17 mars 2011, faisant état d'une surface habitable de 121 m². Le 20 juillet 2011, M.

X... connaissait l'existence du vice et écarté la clause de non-garantie stipulée au contrat de vente et d'AVOIR déclaré M.

de cette parcelle au profit de la Sogap, aux motifs que la promesse de vente porte sur un terrain d'une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés, nonobstant le fait que la surface de la partie constructible

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 4 avril 2013 et 16 mai 2013), que le terrain aménagé à usage de station service dont est propriétaire la SCI Sudimco, venue

de la vente ; qu'en retenant que le notaire qui avait établi la promesse de vente avait préservé les intérêts du bénéficiaire de la promesse en stipulant une condition suspensive le libérant de tout engagement

moindre ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1964, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2009) que les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente

Immobilière elle devait assurer la régularité et l'efficacité de la vente ; que la mention d'une surface erronée à la promesse de vente a été la cause de l'obligation de la SCI CHW à restituer

habitable du bâtiment n'est mentionnée ni dans l'acte sous seings privés de promesse synallagmatique de vente du 29/30 septembre 2011 ni dans l'acte notarié de vente du 7 novembre 2011 ; qu'en fait de

annoncée dans la promesse de vente, la société Fiidem a assigné en restitution d'une partie du prix de vente la société Glenfi, laquelle s'est opposée à cette prétention en invoquant une transaction relative

à l'époque d'un réseau d'assainissement ; qu'il fallait en conséquence une surface de 1. 200 m ² au moins pour construire une maison d'habitation ; que la promesse synallagmatique de vente contenait d'ailleurs

étaient soumis, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître le principe de la contradiction, que Pierre X... ne rapportait pas la preuve que son consentement à la promesse de vente

X...; qu'il apparaît ainsi que ces vérandas empiètent de 6, 75 m ² sur la surface du jardin, et que la véranda de 14, 25 m2 qui représente 57, 57 % delà surface des deux vérandas, empiète de : 6, 75 x

Y... à venir abreuver ses bêtes dans cette parcelle, moyennent une redevance ; Qu'il est établi que chaque année les époux V... Y... ont versé aux époux K...

2006 comme représentant une surface de 61, 52 m2 ; qu'après avoir fait procéder à un mesurage de la superficie du bien faisant apparaître une surface habitable au sens de la loi Carrez de 52, 62 m2, soit