Le 2 décembre 2011, une mesure d'expertise a été ordonnée en référé à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) au contradictoire de la SCI, aux droits

C..., ès qualités de syndic de la société FAM, demeurant ... (Indre-et-Loire), 2°/ de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société X..., demeurant ...

X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 7 février 2011, subsidiairement

de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 700 du CPC AUX MOTIFS QUE selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, « le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat

des copropriétaires et de la société Sudoco à lui verser 98 000 € à titre provisionnel, d'avoir condamné la SCI Badr à payer au syndicat secondaire des copropriétaires du Centre commercial du bois des

C..., également gérant de cette société, le syndic a résilié le contrat de location-gérance et fait désigner un administrateur provisoire chargé de gérer et administrer les biens de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE; ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX

Saint-Antoine, pris en la personne de son syndic, M.

règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement de travaux confiés par la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial (la société d'HLM) ; que le syndic

Z..., syndic de la société Gosset caisses stock services qui en était propriétaire ; que le syndic a par courrier du 4 février 1988 indiqué à M.

X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ..., à Bourg-de-Peage (Drôme), pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Buffardel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

PREMIERS MOYENS LIBERT EN TANT QU'IL AGIT EN SON NOM PERSONNEL, AUCUN DES GRIEFS DE CES MOYENS N'ETANT DIRIGE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT; L'Y MAINTIENT, PAR CONTRE, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Hubert Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire, confondu, -loi du 13 juillet 1967- de M. Roger X... et de la société anonyme X...

délivrée à son encontre à la requête du syndic ; Pour les mêmes motifs, les demandes formées par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, sont recevables ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il

en nullité du mandat de syndic confié au cabinet Y... immobilier par l'assemblée générale du 6 mai 2009, en désignation d'un administrateur provisoire et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

A PAYER 8325,79 FRANCS AU SYNDICAT A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE, DECLARE QUE LE SYNDIC PEUT DEMANDER DES PROVISIONS, QUE X...

ONT PRIS LE 16 DECEMBRE 1976 INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT SUR LE FOND DE COMMERCE DE MME Y..., QUE, LE 19 JANVIER 1979, CELLE-CI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 19 JUILLET

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 21] (le syndicat des copropriétaires) et les autres copropriétaires ont été appelés en intervention forcée à hauteur d'appel.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation du syndicat à créditer son compte individuel du montant des appels de fonds provisionnels versés

l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ le GARP (Groupement des Assedics de la Région Parisienne), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°/ Monsieur K..., syndic