Y... ne peut remettre en cause devant la juridiction judiciaire le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement qui lui a été notifié, et a fortiori réclamer indemnisation du préjudice résultant

X... représentait cette société de conseil et services en informatique, dont il est le président, le secrétaire et l'unique associé, lors de la signature d'un contrat de prescripteur commercial ainsi que

C... , domiciliée [...] , agissant en qualité de secrétaire du comité d'entreprise STN, 4°/ Mme W...

cassation (Soc., 18 mars 2016, pourvois n° 14-28.794 à 14-28.800, 14-28.803, 14-28.804, 14-28.805 et 14-28.807), que Mme D... et quatre autres salariés de la société Transdev urbain ont saisi la juridiction

le motif du licenciement et que celui-ci fixe les limites du débat ; qu'en l'espèce, cette lettre de rupture est motivée dans les termes suivants : « Je vous signifie ma démission de l'emploi de secrétaire

attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile en vertu desquelles, lorsqu'elle confirme une décision, la juridiction

[Q] dirigées contre les sociétés-filiales africaines Cfao Equipment Ghana et Cfao Ghana, compte tenu de la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat de travail conclu le 1er mai 2011 et

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,18 décembre 2012), que Mme X..., engagée le 23 février 1998 par la société Pizzaras en qualité de secrétaire

Mme Y..., engagée à compter du 25 août 2008 par l'association Ciarus, au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu l'emploi d'attachée commerciale, a été élue déléguée du personnel et désignée secrétaire

FROUIN, président Arrêt n° 2168 FS-P+B Pourvoi n° W 14-29.492 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P].

a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse, Digne et Privas pour qu'ils contrôlent les opérations devant se dérouler dans le ressort de leurs juridictions

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de primes d'ancienneté et de treizième mois et l'annulation d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2015 et de deux

venue la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 alors qu'il exerçait depuis 1994 des fonctions de " responsable produits frais " ; qu'il a saisi la juridiction

Il relève que le 25 novembre 2009, « The great socialist people's Libyan Arab Jamahiriya », signataire du Traité, était représentée par le secrétaire du « General People's Committee for Industry, Economy

avec le syndicat du notariat (SNTCN) dénommée fédération nationale du personnel d'encadrement des professions du droit (FNED) et de son adhésion à cette union ; que par lettre du 27 janvier 2011, la secrétaire

pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification

ARDENNES à payer à Mme R... la somme de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de la prescription n'a pas d'intérêt puisque la salariée a saisi la juridiction

AG..., délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de l'entreprise DEBEAUX, était présent lors de la réunion du 22 octobre 2011.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° J 18-23.494 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N....

Y..., candidat divers droite à la mairie de Cannes en 2008, révèle, dans un entretien à Mediapart, que le secrétaire national de l'UMP Philippe C... lui a offert, via plusieurs intermédiaires, jusqu'à