sa propriété à Philippe G... et il était précisé à l'acte qu'il dépendait de la vente une vieille bastide, le four, le pressoir et l'aire F45bis ; que le 26 janvier 1935 Philippe G... a fait don de sa

à échéance, la société Sonauto a mis en demeure le CIC de lui verser une somme de 2 646 000 francs au titre de son engagement de caution; que, par la suite, elle l'a assigné, en référé, en paiement

Les frais d'établissement de cet audit environnemental seront supportés par le vendeur à hauteur de 2.390¿, le surplus étant à la charge de l'acquéreur » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de

contesté, a encore violé les dispositions précitées de la loi du 3 janvier 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, par acte du 21 février 1984, M.

X... a vendu à Mme B... Z...

, dans l'acte de vente, selon laquelle l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement communal, peu important que cet acte contienne en outre une mention contraire qui résulte d'un diagnostic

État des meubles vendus : l'ACQUÉREUR prend les meubles vendus dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance : et ce, sans aucun recours contre LE VENDEUR.

ont été jointes ; Attendu que la société Le Bois d'amour et la société Dugué Immobilier font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

Y... : l'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; en application de ce texte, le vendeur est tenu de délivrer

ne doit pas détériorer la chose vendue pendant le temps précédant la réitération de la vente en acte authentique, dans la mesure où il doit livrer une chose conforme à celle qu'il a vendue et donc dans

sous réserve de propriété peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure lorsque la réserve de propriété a été convenue entre les parties, dans un écrit

X... a vendu à M. Z... un matériel dépendant de l'actif et grevé d'une clause de réserve de propriété ; que le syndic a assigné M.

F. daté et portant la mention manuscrite " ces marchandises restent la propriété de F. D. S.

Odo X... et Mme Marie X... ont vendu une maison d'habitation à deux de leurs enfants, M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 2006), qu'au mois de mars 2004, la société Elnagh Spa (la société Elnagh) a vendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURGEOIS, ALORS AGE DE 84 ANS, A VENDU LE 18 DECEMBRE 1971 A DEMOISELLE X...

de la clause de réserve de propriété stipulée unilatéralement par le vendeur que si elle a eu lieu en connaissance de cause par l'acheteur et, s'agissant d'une société, par les représentants légaux de

, mais en avaient fait réserve expresse, quand ces mêmes vendeurs ne contestaient pas cette renonciation, la cour d'appel aurait statué hors des limites du débat ; Mais attendu, d'abord, que, par motifs

H... géomètre et avec le concours de la société agence immobilière de la presqu'île, vendu aux époux J... par acte du 12 janvier 1996 rédigé par M.

PAR ORDONNANCE DE REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ALORS SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA LIBERTE DE CREATION D'UNE ASSOCIATION DECLAREE FORMEE