sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile (la banque) à l'encontre des époux X... et de la SCI Caju (la SCI), un juge de l'exécution a autorisé la vente

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sogedi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega) aux droits de laquelle est venue

ayant porté atteinte à l'intégrité de l'appartement de Mme X..., est établi par les constatations claires de l'expert lesquelles mettent en évidence l'état de dégradation avancée de la structure de l'immeuble

responsable des désordres affectant l'immeuble et le rendant impropre à sa destination, au titre de la garantie décennale mise en oeuvre à son encontre.

Aucun acte de procédure émanant de Monsieur X... ou de la société X... ou encore de l'un des demandeurs en la présente cause n'est par suite venu interrompre la prescription.

Y... était propriétaire dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ayant provoqué des dégâts dans le fonds de commerce exploité dans l'immeuble par la société L'Ambassy (la société), la société

pose ; la société M... est intervenue sur plan pour la détermination du quantitatif, sans visite préalable du site alors qu'il s'agit d'un site particulièrement exposé aux conditions atmosphériques, vent

X... était chargé du renouvellement du bail commercial du fonds de commerce exploité dans l'immeuble propriété de Mme Y... ; que le bail qui arrivait à échéance le 30 juin 1998 s'est poursuivi par tacite

Louis U..., demeurant ... de Vence (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de gérant et associés de la SARL Sorai, 23 ) M.

amiable de leur immeuble, ce qui est des plus explicites de la part du prêteur ; que la demande des époux X... - Y... aux fins de compensation de créances réciproques est dans ce contexte sans objet,

d'un bien immobilier et la distribution du prix de vente entre les créanciers (dossier Résidence [Localité 1]), missions incombant à l'évidence personnellement au liquidateur à défaut d'autorisation ;

Y..., le notaire chargé de formaliser la vente, qui a notifié le 14 décembre 2005 à la SAFER l'offre de vente de la CRCAM et l'intention d'acquérir de monsieur Q..., a mentionné le nom de l'acquéreur et

X..., artisan chauffagiste, assuré auprès de la société mutuelle l'Auxiliaire vie (l'Auxiliaire) pour sa responsabilité civile décennale et ont donné l'immeuble à bail à Philippe Y... et à son épouse,

Il ne peut, d'autre part, être reproché à la CABAB un défaut d'information, dans le cadre de la vente, quant au vice supposé du terrain résultant de l'instabilité du talus.

X... a commandé à la société Contrôle amélioration habitat (la société) la réfection de la toiture de son immeuble ; que ce devis ne comprenait les travaux ni de dépose ni de repose des panneaux photovoltaïques

attaqué (Pau, 22 mars 2000) que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts de Bordagain a, sur le fondement de la garantie décennale, assigné la société civile immobilière de construction-vente

D... était assisté de son comptable et de son avocat spécialisé en droit fiscal ; il a été remis à cette occasion à Me M... un tableau dont il ressortait uniquement que les immeubles en question avaient

rendus cautions solidaires du remboursement du prêt consenti par la banque à la SCI du Carreau, dont ils sont les seuls associés, en vue de financer l'acquisition et des travaux d'aménagement d'un immeuble

La pose a donc nécessité la découpe d'un morceau de dalle béton (qui est un élément de la structure de l'immeuble) au dernier moment et a engendré beaucoup de poussière. M.

construction d'un ouvrage en raison, notamment, de l'ampleur des travaux, de leur coût, du recours à des techniques de construction relevant du gros-oeuvre ou de la modification de structures de l'immeuble