un brevet n° 1.478.906 ayant pour objet un support repliable pour panneaux de signalisation (brevet n° 1), ont demandé, pour contrefaçon d'un brevet n° 1.582.008 (brevet n° 2) délivré en application de

, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer

inférieur permettant d'orienter l'homme du métier de façon évidente vers l'objet de l'invention ; que le robot objet de la revendication N° 1 du brevet opposé présente une activité inventive à l'égard

usage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

non une invention de procédé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la portée du brevet : aux termes de l'article L. 613-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, « L'étendue de la protection conférée

: brevet EP 2 491 174 Invention IS 12851 : brevets EP 2 350 367 et EP 2 352 Invention IS 15339 : brevet W02010045053 Invention IS 10966 : brevet EP 1 963 198 ; que la créance n'étant, au jour de la demande

ALORS QUE toute personne qui, de bonne foi à la date du dépôt ou de priorité d'un brevet, était en possession de l'invention objet du brevet a le droit, à titre personnel d'exploiter l'invention malgré

X... a déposé une demande de brevet français auprès de l'INPI ; qu'après avoir commencé à exploiter son invention, par l'intermédiaire de la société Adaël à laquelle il a consenti une licence exclusive

Y... a assigné la société RCL en paiement du prix de cette invention et d'une redevance de dix pour cent des ventes des produits mettant en oeuvre le brevet ; Attendu que M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembe

légales qui s'imposaient et a violé les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1844 en entrant en condamnation contre la société Allaeys, alors, en outre, que "l'indication" contenue dans le brevet

X...en nullité du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et d'activité inventive et en concurrence déloyale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Carmeuse et M.

EP 968 ; que la société BB Design soutient que la société Dorel a déposé une demande de brevet français antérieure couvrant la même invention que le brevet européen EP 968 litigieux, et a fait expirer

X... a revendiqué la propriété de l'invention et, en application de l'article 1er ter, alinéa 2, de la loi susvisée, a admis que la propriété soit attribuée à la société Crépelle moyennant un juste prix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, ensemble l'article L. 614-12 du

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'Institut Pasteur, titulaire du brevet d'invention n° 178978, de ses demandes en contrefaçon de la revendication

au registre national des brevets délivré le 8 avril 1998 que la demande de brevet a fait l'objet d'une décision de rejet du 5 septembre 1996, sans s'expliquer sur le moyen et les pièces produites en soutien

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

monolithiques, titulaire du brevet n° 69 34 405, déposé le 8 octobre 1969, délivré le 1er juin 1971, ayant pour objet des "compositions réfractaires à prise hydraulique" et d'un certificat d'addition

l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen