. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet M.

que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 16 juin 2004, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, ne pouvaient se pourvoir à nouveau contre la même décision le 1er

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Wilhelm

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités

boissons alcoolisées, facturées au centre d'exploitation automobile de l'Ecole Militaire (CEAEM), étaient en réalité livrées par un employé de cet établissement à des bars et discothèques qui les réglaient

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Molnlycke et Zurich font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que doit être réputée non écrite la clause

de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

qui relevait à l'époque de la direction générale des Impôts, seule compétente pour relever une éventuelle infraction à la distillation obligatoire ; que le service des Douanes a simplement contrôlé que

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

elle en était requise, si l'ouverture dans les seules limites des horaires de jour était suffisante pour assurer la pérennité de l'activité économique des magasins compte tenu des modes de vie de la clientèle

qu'il était prévu de reverser à la SA SIA Conseil 50% des économies réalisées dans le cadre de cette étude ; qu'après des négociations avec Jean-Paul X... en vue de la régularisation du marché, un prix

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 1er

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen

dans les même termes, le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi de la société BNP-Paribas, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi du Crédit lyonnais, le premier moyen, pris

civils, l'arrêt attaqué a prononcé sur ses demandes et dit que la société CMF devrait à Véronique X... et à la société SDV-LI garantie des condamnations prononcées ; En cet état ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 9.